L’interopérabilité entre les plateformes des autorités régionales et locales

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 137 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 28/02/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  J'ai eu l'occasion d'interroger en date du 11 février 2025 le Ministre en charge des Pouvoirs locaux quant à la mise en œuvre des décrets du 21 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes.
  
  Il m'a renvoyé vers M. le Ministre pour ce qui concerne l'interopérabilité entre les plateformes des autorités régionales et locales. Je m'adresse donc à lui.
  
  À l'occasion de son avis sur ce double projet, l'Union des villes et communes de Walonie (UVCW) a insisté auprès du Gouvernement wallon pour qu'il soit veillé « à la cohérence des plateformes publiques aux yeux des citoyens et des entreprises et à l'interopérabilité des différents services publics digitalisés. À l'heure où les plateformes publiques se multiplient, où les démarches se digitalisent dans tous les sens, se pose la question de leur perception et leur appréhension par les usagers, à savoir : les citoyens, les entreprises, les associations et les autres administrations. Se pose aussi la question des ponts à établir entre ces plateformes. »
  
  Depuis l'adoption de ce double décret sous la conduite de la Ministre en charge de la Fonction publique, comment a évolué l'enjeu de l'interopérabilité entre les plateformes des autorités régionales et locales ?
  
  Quelles sont les démarches entreprises pour aboutir à l'interopérabilité la plus efficace et à la meilleure appréhension par les usagers et usagères ?

• Réponse du 03/04/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  La mise en œuvre des décrets du 21 novembre 2024 relatifs à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes relève de la compétence de la ministre de la Fonction publique, conformément aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant le fonctionnement du Gouvernement.
  
  J’invite donc l’honorable membre à adresser sa question à la ministre compétente en la matière.