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L’impact SEC d’une éventuelle fusion des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 118 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 28/02/2025
    • de COLLIGNON Christophe
    • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
    La Déclaration de politique régionale qui prévoit la création d'un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) unique en Wallonie, soulèverait d'importantes interrogations quant à ses impacts financiers et économiques pour la Région. En effet, une telle mesure pourrait entraîner une reclassification des emprunts des GRD actuels, actuellement classés en Code SEC 11 (entreprises non financières), en Code SEC 13 (entreprises publiques). Cette reclassification aurait pour effet d'inclure la dette des GRD dans la dette publique belge au sens européen, augmentant ainsi directement la dette publique wallonne.

    Un tel transfert de dette pourrait avoir des conséquences sur la notation financière de la Wallonie par les agences de notation, sur le respect des critères de convergence de l'Union européenne, ainsi que sur l'accès aux financements à des conditions avantageuses pour la Région. Cette situation pourrait impacter significativement les finances régionales et réduire les marges de manœuvre nécessaires aux investissements futurs, notamment en matière de transition énergétique et d'infrastructures.

    Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir des clarifications sur les points suivants.

    Le Gouvernement a-t-il évalué précisément l'impact de cette reclassification sur la dette publique wallonne et ses conséquences sur le respect des critères de convergence européens ?

    Le risque de dégradation de la notation de crédit de la Wallonie par les agences de notation a-t-il été pris en compte, ainsi que ses effets potentiels sur le coût du financement et les capacités d'investissement de la Région ?

    Comment cette démarche est-elle justifiée au regard de son impact potentiel sur l'économie wallonne ?

    En d'autres termes, le Gouvernement considère-t-il qu'il prenne le risque d'adopter une mesure susceptible d'affecter durablement les perspectives économiques et les objectifs de développement durable de la Wallonie ?
  • Réponse du 26/03/2025
    • de NEVEN Cécile
    L’honorable membre soulève un enjeu important lié à la mise en place d’un gestionnaire de réseau de distribution unique en Wallonie.

    Nous sommes pleinement conscients qu’un tel projet pourrait avoir des impacts financiers et économiques, notamment, comme il le mentionne, en ce qui concerne la classification des emprunts des GRD actuels et les conséquences potentielles sur la dette publique wallonne.

    C’est précisément pour cette raison que je souhaite analyser en détail ces éléments et les objectiver avant d’opter pour un modèle de mise en œuvre du GRD unique. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, aucun choix n’a été opéré à ce stade et aucune conséquence ne peut dès lors être déduite à ce stade du dossier.