La facturation électronique et l’impact pour les administrations et les unités d’administration publique (UAP) relevant de la Wallonie

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 124 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 05/03/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  La facturation électronique deviendra obligatoire pour une série d'opérations B2B à partir du 1er janvier 2026.
  
  Quelles sont les implications de cette obligation pour les administrations régionales et les unités d'administration publique (UAP) relevant de la Wallonie ?
  
  Les administrations et UAP concernées sont-elles prêtes pour mettre en œuvre les obligations auxquelles elles seront soumises ?
  
  Si tel n'est pas le cas, quel est le plan d'action pour assurer une exécution effective ?

• Réponse du 08/04/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  À partir du 1er janvier 2026, la Belgique imposera l'utilisation obligatoire de la facturation électronique structurée pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Cette mesure vise à moderniser et à harmoniser les processus de facturation au sein du pays.
  
  Il est essentiel de distinguer les obligations en matière de facturation électronique selon le type de transaction :
  
  • Transactions B2B (Business-to-Business) : L'obligation de facturation électronique à compter du 1er janvier 2026 concerne exclusivement les opérations entre entreprises privées assujetties à la TVA. Les administrations publiques ne sont pas directement concernées par cette échéance pour leurs propres opérations.
  
  • Transactions B2G (Business-to-Government) : Pour la facturation aux pouvoirs publics et conformément à la réglementation relative aux marchés publics, l’obligation de facturer électroniquement est déjà en vigueur depuis le 1er mars 2024 et concerne, plus précisément, les marchés publics lancés ou publiés à partir de cette date et dont la valeur estimée est supérieure à 3 000 euros HTVA.
  
  Pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3 000 euros HTVA, l’obligation de facturer électroniquement ne s’applique pas. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent être plus stricts par le biais d'une disposition en ce sens dans les documents du marché.
  
  Ainsi, les administrations régionales et les UAP en Wallonie ont déjà dû adapter leurs systèmes pour recevoir et traiter des factures électroniques dans le cadre des marchés publics depuis le 1er mars 2024. L'échéance du 1er janvier 2026, relative aux transactions B2B, n'entraîne donc pas de nouvelles obligations directes pour ces entités.