Les retards de facturation dus aux problèmes techniques de la plateforme Atrias
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 124 (2024-2025) 1
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Question écrite du 17/03/2025
- de MASSAKI MBAKI Chris
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Le régulateur wallon, la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE), a signalé en octobre 2024 que 7 500 points d'accès étaient encore bloqués pendant plus de six mois, et 2 500 autres points d'accès entre trois et six mois. Bien qu'une légère amélioration ait été constatée depuis, les difficultés persistent.
En Flandre, la situation a conduit le régulateur de l'énergie VREG à imposer une amende administrative et une astreinte à Fluvius pour son incapacité à résoudre les problèmes informatiques. En revanche, en Wallonie, bien que la CWaPE ait suggéré que les gestionnaires de réseau versent une compensation forfaitaire de 100 euros par mois aux consommateurs concernés, aucune action concrète n'a été prise à ce jour.
Quelles actions sont prises pour accélérer la résolution de ces problèmes et garantir aux consommateurs un accès rapide à leurs factures ?
Que pense Mme la Ministre de la proposition de la CWaPE visant à instaurer une compensation forfaitaire, en lieu et place de sanctions comme en Flandre ?
Quelle est sa position sur la mise en place d'une telle mesure ?
Une concertation avec les fournisseurs et les gestionnaires de réseau a-t-elle été engagée afin de trouver une solution à ces problèmes et éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir ?
Réponse du 30/04/2025
- de NEVEN Cécile
Cette amélioration est notamment le fruit d’un travail collaboratif entre les GRD, les fournisseurs et la CWaPE au sein d’une série de groupes de travail techniques afin d’accélérer la résolution de ces problèmes et d’assurer un retour à la normale dans les meilleurs délais. Nous suivons cette évolution de près et maintenons des échanges réguliers avec les différentes parties prenantes.
Il est cependant nécessaire de constater qu’au rythme actuel de résolution, les engagements que les GRD ont pris en termes de retour à la normale d’ici mai 2025 ne pourront pas être respectés.
C’est le constat que la CWaPE a récemment partagé avec mes équipes.
Aussi, la CWaPE a envoyé aux GRD en date du 4 avril des courriers pour le lancement d’une procédure d’injonction de mise en conformité. Dans ces courriers, la CWaPE enjoint les GRD à respecter une série de demandes concernant la résolution des points bloqués de longue durée, la définition d’un retour à la normale ou encore un meilleur rapportage des points bloqués. Les demandes diffèrent d’un GRD à l’autre, car les problématiques ne sont pas les mêmes chez chacun d’entre eux.
Ces demandes doivent être réalisées dans des délais fixés par la CWaPE. Le non-respect de ces demandes dans les délais imposés pourra entrainer des amendes administratives.
Je soutiens évidemment cette démarche de la CWaPE. Concernant enfin la proposition de mécanisme d’indemnisation faite par la CWaPE en 2023, comme indiqué dans une précédente question écrite sur le sujet, celle-ci n’avait pas connu de suites lors de la précédente législature. Elle sera nouvellement analysée par mon cabinet, lequel est en contact avec le régulateur.