La prolongation des plans de cohésion sociale

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 476 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 18/03/2025

  • de ROBERTY Sabine
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Depuis leur mise en place, les plans de cohésion sociale (PCS) ont démontré toute leur pertinence en renforçant l'inclusion sociale et en améliorant la qualité de vie des citoyens, en particulier les plus vulnérables. Grâce à ces plans, des centaines de projets voient le jour chaque année, apportant des solutions concrètes aux besoins des habitants en matière de logement, d'insertion socioprofessionnelle, de santé ou encore de lien social.
  
  Aujourd'hui, alors que l'actuelle programmation touche à sa fin et que M. le Ministre a annoncé sa prolongation pour 2025 et 2026 en commission du 11 février dernier suite à une question de Mme Dejardin, des incertitudes persistent quant à la marche à suivre pour les communes et les acteurs de terrain.
  
  M. le Ministre peut-il confirmer que le Gouvernement a bien adopté la prolongation du PCS 3 ?
  
  Dans sa réponse, il évoque un statu quo pour les acteurs concernés pour les années 2025 et 2026, tout en encourageant les chefs de projet à actualiser leurs actions. Peut-il préciser ce que cela signifie concrètement « j'encourage les communes à ne pas traîner à actualiser leur plan d'action » ?
  
  Cette actualisation implique-t-elle une évaluation des plans en cours ?
  Si oui, quelles seront les modalités et les échéances de cette évaluation ?
  
  Peut-il clarifier si des ajustements seront demandés aux communes durant cette période transitoire, et si oui, lesquels ?
  
  Par ailleurs, il a mentionné sa volonté de proposer une réforme du dispositif au Conseil des ministres. Dans cette attente, les pouvoirs locaux doivent-ils déjà anticiper en rédigeant un nouveau plan de cohésion sociale ?
  
  En définitive, quelles consignes ont-elles été données aux communes ?
  Quel est le calendrier ? Cela ne semble pas clair.

• Réponse du 07/04/2025

  • de DESQUESNES François
  Afin de garantir la continuité des actions locales qui soutiennent au quotidien les publics les plus fragilisés, le Gouvernement a validé, en date du 13 mars, un avant-projet de décret prolongeant les Plans de cohésion sociale actuels jusqu’à fin 2026.
  
  Cette prolongation s’inscrit dans une volonté claire de réformer en profondeur ce dispositif, tout en veillant à ne laisser aucune commune, aucun citoyen sans accompagnement. Une circulaire explicative sera prochainement adressée aux pouvoirs locaux afin de les guider dans cette phase transitoire.
  
  Les communes sont encouragées à évaluer l’évolution des besoins sur leur territoire et, si elles l’estiment utile, à ajuster leurs actions. Cela relève de leur autonomie et de leur responsabilité, conformément à l’esprit de bonne gouvernance et de l’autonomie communale.
  
  La réforme à venir intégrera pleinement les engagements de la Déclaration de politique régionale 2024-2029, notamment en matière de simplification administrative, de confiance envers les pouvoirs locaux, et de soutien à des politiques sociales ambitieuses, humaines et durables. Cette réforme sera nourrie du rapport d’évaluation attendu pour la fin du premier semestre 2025. Nous voulons offrir aux pouvoirs locaux les outils d’un nouveau contrat social, fondé sur l’écoute, la confiance et l’efficience.