La taille des arbres et des haies par les particuliers en période de nidification
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 134 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/03/2025
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Ces actions peuvent en effet parfois occasionner des dégâts à la faune et aux oiseaux des jardins.
Il n'y a pas de dispositif légal wallon pour les particuliers. Certaines provinces et communes exigent parfois, via un règlement de police, que les particuliers taillent leurs haies. Parfois, c'est le 1er, le 15, le 21 juillet ou plus tard.
Quelle est la position de Mme la Ministre à ce sujet ?
Au cours de la dernière législature, son prédécesseur avait marqué sa volonté d'uniformiser les dispositions en vigueur et les rendre applicables à tous les types de gestionnaires et s'était engagé à préparer une proposition pour encadrer les pratiques d'entretien et de coupe de la végétation en période de nidification. Hélas, cet aspect étant lié à la Loi sur la conservation de la nature (LCN) pour laquelle une révision n'a pas abouti, il semble que l'arrêté d'application envisagé précisant les actions soumises à dérogation en vue de permettre le bon déroulement des nidifications n'ait pas non plus pu voir le jour.
Qu'en est-il à ce jour ? De nouvelles mesures régionales vont-elles prochainement être en application, indépendamment des règlements communaux ?
Doit-on véritablement attendre la réforme de la LCN pour voir aboutir une harmonisation régionale ?
Où en sont exactement les avancées de la réforme et mise à jour de la LCN, objectif important de la DPR ?
L'arrêté précisant les actions prohibées pour permettre le déroulement des nidifications sur lequel travaillait l'administration a-t-il pu être finalisé ?
Quel est l'avis de Mme la Ministre à son sujet ?
Qu'est-il mis en place comme communication et/ou sensibilisation concernant la taille des haies en Wallonie ? Cela est-il laissé à l'appréciation communale ?
Réponse du 10/04/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
La politique agricole commune fixe une interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet pour les agriculteurs. Les subventions octroyées pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards imposent également la même limitation.
D’autres dispositions, comme la Loi sur la conservation de la nature qui interdit la perturbation ou la destruction intentionnelle des nids ainsi que la perturbation intentionnelle des oiseaux, la Circulaire relative à la gestion des espaces paysagers présents sur le domaine des infrastructures régionales et la Circulaire biodiversité du Code forestier ainsi que les mesures générales applicables en zones Natura 2000 encadrent ou limitent les opérations de taille, d’élagage, d’abattage et de mise à blanc durant la période de nidification.
Comme l’honorable membre le mentionne, la question de l’encadrement via la Loi sur la conservation de la nature de l’entretien et de la coupe de la végétation durant la période de nidification des oiseaux, a déjà été envisagée par le passé. Il en est ressorti qu’une modification décrétale serait nécessaire pour avancer sur la question.
L’adoption d’un cadre général ou de mesures ciblées demeure une option intéressante qui doit faire l’objet d’une analyse préalable. Cela étant, la mise en œuvre d’une disposition généralisée à l’échelle de la Région devra se faire en concertation avec tous les acteurs concernés.
La question de la prise en compte des éléments particuliers locaux a déjà été soulignée dans les avis du pôle ruralité section nature sur les règlements communaux adoptés en la matière sur base de l’article 58 quinquies. Le pôle a d’ailleurs émis des recommandations en la matière, dans un but également d’uniformité à l’échelle de la Wallonie, sous forme de boîte à outils qui est relayée par l’Union des villes et des communes.
Le SPW ARNE a communiqué via ses réseaux sociaux afin de rappeler les bonnes pratiques en la matière et la période de prudence afin de préserver les nids et oiseaux durant la période de nidification. Plusieurs communes et organisations communiquent également sur cette thématique afin de sensibiliser à la période de nidification.
Concernant la modification de la LCN, comme déjà expliquée, elle sera réalisée en deux phases. La première sera consacrée à des ajustements techniques ou prioritaires, visant notamment la simplification de certaines procédures. Les projets de modifications seront prochainement soumis au Gouvernement. La deuxième phase sera dédiée à des modifications de fond, en lien notamment avec la mise en œuvre du Règlement de restauration de la nature.