Le décret du 14 mars 2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 502 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 19/03/2025

  • de MAUEL Christine
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le 14 mars 2024, le Gouvernement wallon a adopté un décret autorisant la gestion des ressources du sous-sol wallon. Ce décret encadre diverses activités en milieu souterrain, telles que l'exploitation des mines, des gisements d'hydrocarbures et de gaz combustibles. Cette décision vise à promouvoir une exploitation durable et responsable des ressources naturelles présentes dans le sous-sol wallon, tout en garantissant la sécurité des populations et la protection de l'environnement.
  
  En octobre 2024, l'initiative citoyenne « BiHu – Initiative citoyenne pour la protection de l'habitat et de l'environnement » a publié une pétition visant à annuler l'adoption du décret du 14 mars 2024. La pétition met en avant le risque de contamination des eaux souterraines par des métaux lourds et des dioxines provenant d'anciennes galeries minières remplies de déchets toxiques. Selon les créateurs de la pétition, des forages dans la zone « Natura 2000 » pourraient rendre l'eau potable dangereuse et difficile, voire impossible à purifier, menaçant ainsi l'approvisionnement en eau potable de la région. De plus, ces forages augmenteraient le risque de tremblements de terre.
  
  Lors de mes échanges avec le Gouvernement de la Communauté germanophone, il m'a été fait part de préoccupations concernant les forages, notamment en lien avec la potentielle construction du télescope Einstein, qui est une priorité pour la Belgique. Étant donné que la politique foncière relève de la compétence de la Région wallonne, le Gouvernement de la Communauté germanophone n'est pas informé des demandes d'autorisation relatives aux forages, qui pourraient être autorisés sans que la Communauté germanophone en soit informée.
  
  Combien de demandes de forages ont été introduites en Région wallonne depuis l'adoption du décret du 14 mars 2024 ?
  
  Parmi ces demandes, combien ont été approuvées, rejetées ou sont encore en attente ?
  
  M. le Ministre peut-il fournir des détails sur la nature de ces demandes (exploration, exploitation, etc.) et les zones géographiques concernées ?
  
  Quelles techniques de forage sont prévues et quelles entreprises sont impliquées dans ces projets ?
  
  Des mesures spécifiques sont-elles envisagées pour atténuer les risques sismiques et environnementaux, et quelles collaborations sont prévues avec la Communauté germanophone pour garantir une approche coordonnée ?

• Réponse du 04/04/2025

  • de DESQUESNES François
  La dernière campagne de recherche de mines date du début des années 1990. La concession de Bleyberg, et celle voisine, de Vieille Montagne ont été radiées depuis. Le dernier projet d’exploration minière a été celui de Walzinc début 2017, abandonné après sa présentation au public.
  
  Depuis 2017, plus aucun projet de forage ou d’investigations géophysiques, à visée minière ou scientifique sur ces gisements ou ailleurs en Wallonie, n’est connu de l’administration. Cette dernière n’a, elle-même, ni pris ni envisagé aucune initiative en ce sens.
  
  Aucune demande d’autorisation de forage à visée minière n’a dès lors été déposée depuis 1990.
  
  Par contre, les déclarations de classe 3 et les demandes de permis d’environnement de classe 2 et 1 pour des forages pour sondes géothermiques et prises d’eau sont nombreuses. Il existe quelques demandes plus occasionnelles pour des forages scientifiques ou de reconnaissance de gisement de carrière, sous le régime de la déclaration de classe 3.
  
  Les déclarations et permis de forages, hors régime minier, sont, dans la grande majorité des cas, du ressort communal et donc connus des autorités locales.
  
  L’Administration ne dispose toutefois pas de chiffres actualisés de ces forages, qui relèvent, par ailleurs, de la compétence du ministre Coppieters à travers la compétence « Environnement ».
  
  Enfin, mon Administration ne signale aucun cas d’induction de séisme par un forage connu en Wallonie.