Le recours aux travailleurs intérimaires dans le secteur des soins
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 248 (2024-2025) 1
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Question écrite du 21/03/2025
- de MORREALE Christie
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Ces nouveaux modes de travail ne sont pas sans conséquence et engendrent des dérives : surenchères des salaires exigés, dépassement des heures prestées ou encore, risque sur la qualité des soins prodigués à la suite du cumul de plusieurs emplois et du manque de connaissance du dossier des résidents.
M. le Ministre peut-il me communiquer les chiffres de l'évolution du recours à des travailleurs intérimaires dans les secteurs des maisons de repos et maisons de repos et soins.
De même, qu'en est-il dans les structures d'hébergement des personnes porteuses d'un handicap ?
Réponse du 01/04/2025
- de COPPIETERS Yves
L’utilisation des intérimaires dans les soins est soumise à différentes réglementations selon les secteurs.
En ce qui concerne les maisons de repos et maisons de repos et de soins, les conditions pour faire appel à ces services externalisés sont visées à l’art. 8 §2, d) de l’AM du 6/11/2003 relatif au « forfait ».
« d) les institutions qui sont confrontées à un manque de personnel infirmier et qui sont dans l'impossibilité d'engager immédiatement du personnel salarié ou statutaire, peuvent faire appel aux services d'une société de travail intérimaire agréée par l'autorité compétente. Dans ce cas, elles doivent motiver ce recours auprès du Service au moyen d'offres d'emploi et de demandes adressées à l'une des instances suivantes : le "Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding" (VDAB), l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), le "Brusselse gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling" (BGDA) ou l'Office régional bruxellois de l'emploi (ORBEm). Elles doivent également envoyer au Service une copie des factures sur lesquelles figure le nombre d'heures prestées par ce membre du personnel dans l'institution. Le Service peut aussi demander les documents nécessaires d'où il ressort qu'il s'agit d'un praticien de l'art infirmier qualifié. Ce praticien de l'art infirmier peut être pris en considération pour une moyenne de 38 heures par semaine au maximum. »
En ce qui concerne la surenchère des salaires exigés, il y a des nuances à apporter. Les agences d’intérim rétribuent les infirmiers aux salaires identiques à ce qu’ils gagneraient dans l’institution et sont donc conformes aux normes IFIC.
En revanche, les plateformes faisant appel à des infirmiers indépendants ne répondent pas à ces critères de salaires barémiques liés à l’IFIC et il est vrai que des dérives peuvent arriver.
Je l’informe également que dans la Déclaration de politique du nouveau Gouvernement fédéral, celui-ci indique qu’ils souhaitent lutter contre le phénomène des aides-soignants et des infirmiers qui se présentent à nouveau à leur employeur par le biais de contrats indépendants ou intérimaires via un accord de non-débauchage par exemple.
En ce qui concerne le nombre d’établissements faisant appel à des agences d’intérim, actuellement, nous ne disposons pas de chiffres précis, mais l’AViQ rédige une stratégie visant à garantir des soins de longue durée à la population wallonne. Celle-ci s’articule en quatre axes et impulse une dynamique de coordination des actions menées par différentes entités en fonction de notre lasagne institutionnelle.
Un de ces axes porte spécifiquement sur la crise de la force de travail dans les secteurs de l’accompagnement et des soins. À terme, l’objectif est de disposer d’un monitoring des secteurs par métier et d’élaborer un plan d’action visant l’attractivité et la rétention dans ces métiers.
Il convient par ailleurs de préciser que la collecte et l’analyse des données statistiques en lien avec l’emploi relèvent des compétences de mon Collègue, le ministre Pierre-Yves Jeholet.