La prolongation du Plan de cohésion sociale (PCS) et l'application de l’article 20

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 513 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 25/03/2025

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Tout d'abord, j'ai bien reçu la réponse de M. le Ministre du 11 mars 2025 concernant la prolongation d'un an de la programmation actuelle du Plan de cohésion sociale (PCS), jusqu'à fin 2026. Cette prolongation garantit la stabilité du financement et assure une continuité essentielle pour les bénéficiaires des actions mises en place dans ce cadre.
  
  Toutefois, je souhaite aujourd'hui aborder la question spécifique du dispositif de l'article 20, qui prévoit un transfert financier aux ASBL œuvrant dans certaines actions du PCS. Dans ce contexte de prolongation, plusieurs interrogations émergent concernant la continuité de ce dispositif et ses implications pratiques pour les communes et les CPAS.
  
  Ainsi, la prolongation du PCS s'accompagne-t-elle également d'une reconduction des budgets prévus par l'article 20 pour les ASBL partenaires des PCS ?
  
  Les collaborations avec ces associations se poursuivront-elles durant cette période de transition ou seront-elles suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur de la future réforme ?
  
  Étant donné que les conventions entre les communes et les ASBL prennent actuellement fin au 31 décembre 2025, une nouvelle convention devra-t-elle être adoptée par le conseil communal avant cette date pour garantir leur prolongation en 2026 ?
  
  Les directeurs financiers des communes et des CPAS recevront-ils en temps utile les informations officielles nécessaires pour inscrire au budget 2026 les montants de l'article 20, notamment aux articles budgétaires 84011 (pour les communes) et 80111 (pour les CPAS) ?

• Réponse du 14/04/2025

  • de DESQUESNES François
  La cohésion sociale constitue une priorité majeure pour le Gouvernement wallon. Conscient de l’importance des Plans de cohésion sociale (PCS) dans le soutien aux publics les plus fragilisés, le Gouvernement a adopté, en date du 13 mars 2025, un avant-projet de décret visant à prolonger la programmation 2020-2025 jusqu’au 31 décembre 2026, comme j’ai déjà pu l’évoquer dans la réponse à la question de Mme Roberty qui m’interrogeait déjà sur la prolongation des plans de cohésion sociale.
  
  L’objectif est clair : je souhaite éviter toute discontinuité dans les actions de terrain portées par les communes et partenaires locaux et je souhaite assurer la continuité des politiques publiques dans l’attente d’une réforme structurelle du dispositif qui a débuté avec mon Administration.
  
  Afin d’accompagner les pouvoirs locaux dans cette période transitoire, une circulaire explicative a été publiée le 25 mars 2025. Elle encadre juridiquement et méthodologiquement la prolongation des PCS et rappelle le maintien des conditions actuelles de financement et d’action, tout en laissant aux communes la possibilité, dans le respect de leur autonomie, de procéder à des ajustements en fonction de l’évolution des besoins locaux.
  
  Enfin, le processus de réforme des PCS sera nourri par le rapport d’évaluation attendu à la fin du premier semestre 2025, dans une optique de co-construction avec les acteurs de terrain.