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La capacité d’accueil des refuges pour animaux

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 139 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 28/03/2025
    • de ROBERTY Sabine
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
    L'article D11 du Code du bien-être animal confie aux communes la responsabilité de la gestion des animaux abandonnés, perdus ou errants. Cette mission inclut notamment la prise en charge des soins nécessaires ainsi que le placement des animaux dans des refuges ou, en l'absence de place disponible, dans des familles d'accueil.

    Cependant, la saturation croissante des infrastructures d'accueil en Wallonie rend cette mission de plus en plus difficile à assumer pour les communes. De nombreux refuges peinent à honorer les conventions signées avec les autorités locales, et certains envisagent même de ne pas renouveler ces conventions, voire de cesser toute collaboration avec les administrations communales. Cette situation entraine plusieurs conséquences.

    Les services communaux rencontrent des difficultés croissantes à trouver un refuge disponible pour les animaux, essentiellement des chiens et des chats qu'ils doivent prendre en charge.

    Des délais de placement prolongés et le transport vers un refuge risquent d'affecter le bien-être des animaux concernés.

    Le transport des animaux vers des refuges situés loin du territoire communal entraîne des contraintes logistiques et budgétaires supplémentaires pour les communes.

    Face à cette problématique, sur le site de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) on peut lire que M. le Ministre-Président a récemment été interpellé afin d'améliorer la capacité d'accueil des refuges et de permettre ainsi aux communes de remplir correctement leur mission légale.

    M. le Ministre-Président dispose-t-il d'un état des lieux ou d'un cadastre actualisé des capacités d'accueil des refuges en Wallonie et de leur évolution au cours des dernières années ?

    Comment répondre à la saturation des infrastructures et garantir une prise en charge rapide et efficace des animaux abandonnés, perdus ou errants ?

    Quels moyens financiers le Gouvernement met-il en action afin de renforcer le soutien aux refuges et/ou aux communes ?

    Des pistes sont-elles à l'étude pour encourager la création de nouvelles structures d'accueil ou pour développer d'autres solutions alternatives, telles que des réseaux de familles d'accueil ?
  • Réponse du 30/04/2025
    • de DOLIMONT Adrien
    En vertu de l’article D.31, §2 du Code du bien-être des animaux, les refuges doivent communiquer, au plus tard pour le 31 mars, un rapport annuel d'activités comprenant notamment des statistiques relatives au nombre d'animaux accueillis, aux adoptions et aux mises à mort pratiquées. Mon Administration finalise la compilation de ces données pour l’année 2024. Elles seront publiées sur le portail du bien-être animal. D’après les premiers chiffres dont je dispose, il semble que les abandons tendent à se maintenir à un niveau préoccupant par rapport à 2023. Il est donc clair que, malgré les efforts déployés ces dernières années en matière de sensibilisation, les abandons d’animaux restent un problème sociétal majeur.

    Les moyens financiers mis en œuvre ces dernières années pour augmenter la capacité d’accueil des refuges ont permis certains progrès, mais n’ont pas suffi à enrayer leur saturation. Il est indispensable aujourd’hui de mener une réflexion plus globale, en concertation avec les acteurs concernés, notamment sur :
    • l’évolution du nombre d’abandons ;
    • la responsabilisation financière des propriétaires fautifs ;
    • la durée de séjour en refuge ;
    • les contraintes légales encadrant les adoptions.

    D’un point de vue opérationnel, je tiens à souligner que l’Union des villes et communes de Wallonie est un partenaire privilégié de la plateforme « Réseau de lutte contre la délinquance environnementale », qui inclut notamment l’Unité du bien-être des animaux. Ce réseau permet de renforcer la coordination entre les services concernés et de diffuser efficacement les outils utiles aux acteurs de terrain, comme la liste des refuges agréés pour faciliter la prise en charge des animaux errants ou abandonnés.

    Il est en outre à noter que les communes peuvent obtenir une subvention en matière de bien-être animal, en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal. Ce soutien vise à encourager la mise en œuvre de politiques locales adaptées, en cohérence avec notre volonté régionale d’agir plus efficacement.

    Une évaluation du dispositif est actuellement menée, afin de permettre d’identifier les améliorations à apporter tant au niveau des dépenses visées qu’en termes de moyens budgétaires à allouer.

    Enfin, il est évident que nous devons intensifier nos efforts collectifs. La prévention, la responsabilisation et la répression ciblée des abus sont les trois piliers de mon action.

    Je continuerai à mettre en œuvre, dans le cadre de mes compétences, des mesures concrètes, cohérentes et fermes pour garantir à tous les animaux un traitement digne, respectueux et responsable.