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Les impacts de la réforme relative à la limitation dans le temps des allocations de chômage

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 524 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 28/03/2025
    • de BASTIN Jean-Paul
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    La réforme fédérale relative à la limitation dans le temps des allocations de chômage suscite de nombreuses réactions, notamment en raison de ses effets attendus sur les CPAS, et donc, indirectement, sur les communes wallonnes. Nous partageons la volonté d'une activation des bénéficiaires et d'un meilleur accompagnement vers l'emploi. Il en va de la dignité de chacun, et de la soutenabilité de notre système social.

    Cela dit, la transition doit être accompagnée avec justesse et pragmatisme, pour ne pas faire reposer toute la charge sur les pouvoirs locaux. Le Gouvernement fédéral a annoncé un montant de 400 millions d'euros pour soutenir les CPAS dans cette réforme, ce qui est une première reconnaissance de leur rôle crucial.

    M. le Ministre a-t-il pu obtenir des précisions quant aux modalités d'application de la réforme et sur la ventilation des 400 millions annoncés ?

    La Wallonie a-t-elle pu, sur base des données de l'ONEM ou d'autres projections, établir ses propres estimations du nombre de bénéficiaires potentiellement concernés ?

    Quelles sont les mesures que M. le Ministre envisage pour accompagner les CPAS dans cette transition, tant en termes de moyens humains que budgétaires, en concertation avec les fédérations de CPAS ?
  • Réponse du 17/04/2025
    • de DESQUESNES François
    Selon les informations communiquées par le ministre fédéral de l’Emploi, la réforme limitant dans le temps les allocations de chômage devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

    D’après une estimation du département d’économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles, un tiers des personnes concernées pourraient se tourner vers les CPAS, un tiers vers l’assurance maladie-invalidité, et un tiers réintégrer le marché de l’emploi. L’impact potentiel sur les dépenses des CPAS wallons est évalué à environ 90 millions d’euros, répartis comme suit :
    • 70 millions pour le revenu d’intégration sociale, selon les règles actuelles de subventionnement fédéral ;
    • 11 millions pour la mise en œuvre des projets individualisés d’intégration sociale (PIIS) ;
    • 9 millions pour le renforcement du personnel en charge des dossiers.

    Cette estimation est faite à politique constante, sans tenir compte des réformes en cours, notamment celle du FOREm. Par ailleurs, une simulation a été demandée à la Fédération des CPAS pour identifier les entités les plus impactées.

    Il revient au Gouvernement fédéral d’assurer les conséquences de ses décisions à l’égard des communes. Dans ce cadre une enveloppe fédérale de 1,5 milliard d’euros est prévue pour soutenir les pouvoirs locaux en termes de cotisations de responsabilisation pension et de soutien aux CPAS dans le contexte de la réforme du chômage.