La pose de pièges à loups illégaux en forêt

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 148 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 28/03/2025

  • de TELLIER Céline
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Le 18 mars 2025, un article publié dans L'Avenir relatait la découverte d'un piège à loups illégal dans un bois situé entre Hastière et Onhaye. Ce dispositif dangereux, repéré par un promeneur alors qu'il cueillait des jonquilles, était prêt à se déclencher et aurait pu causer de graves blessures, voire une amputation en cas de contact avec un enfant. L'article rappelle que ces pièges sont interdits en Wallonie depuis 1995, en raison de leur dangerosité.
  
  Cet incident soulève plusieurs inquiétudes quant à la sécurité des promeneurs et à la présence de dispositifs illégaux sur le territoire wallon.
  
  Dès lors, quelles actions Mme la Ministre a-t-elle prévues pour renforcer la surveillance des zones naturelles et détecter la présence de tels pièges illégaux ?
  
  Existe-t-il actuellement une campagne de sensibilisation destinée aux promeneurs pour leur permettre d'identifier et de signaler ces dispositifs dangereux ?
  
  Le Département Nature et Forêts du Service public de Wallonie a-t-il mis en place un plan d'action spécifique pour contrer la pose de ces pièges, notamment dans les zones à forte fréquentation ?
  
  Enfin, des sanctions renforcées sont-elles prévues pour les auteurs de tels actes, mettant en danger la vie humaine et animale ?

• Réponse du 18/04/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine
  L’utilisation de pièges à mâchoires est formellement interdite. Ces dispositifs sont clairement illégaux et passibles, à ce titre, d'une amende de 100 à 1 000 euros, conformément à la loi sur la chasse.
  
  Si un piège à mâchoires devait entraîner la capture ou la mise à mort d’une espèce protégée, telle que le loup, cela constituerait en outre une infraction à la loi sur la conservation de la nature. Par ailleurs, la réglementation relative au bien-être animal pourrait également être invoquée.
  
  Enfin, dans l’hypothèse où un tel dispositif causerait un dommage corporel à un être humain, la responsabilité pénale et civile de l’auteur des faits serait pleinement engagée.
  
  Les faits rapportés sont donc particulièrement graves. Une enquête est en cours afin d’identifier l’auteur de l’infraction. À ce stade, un seul piège a été découvert sur la zone concernée.
  
  La recherche de pièges et l’introduction de poursuites relèvent des missions continues de l’unité anti-braconnage du SPW. Un agent du DNF local est également habilité à mener les premières constatations et à évaluer si la situation nécessite un appui plus large de l’unité anti-braconnage.
  
  Les risques que représente ce type de piège pour la sécurité humaine doivent cependant être relativisés. En effet, selon les dispositions du Code forestier, la circulation en dehors des chemins et sentiers n’est autorisée que moyennant une autorisation préalable. Le risque d’exposition à des pièges est donc, en théorie, limité.
  
  Compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation, aucune campagne spécifique de sensibilisation ou de contrôle n’est envisagée à ce stade.