La désignation des représentants provinciaux au sein des organes des intercommunales et des sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 526 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 28/03/2025

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La Province de Hainaut a pris connaissance d'une note de l'intercommunale IGRETEC, datée du 18 mars 2025, reprenant la méthode calcul de la clé (clé D'Hondt) appliquée à la Province de Hainaut pour la désignation du représentant provincial au sein du CA de ladite intercommunale.
  
  À la faveur de ce calcul, IGRETEC demande à la Province de Hainaut de désigner un membre PS du Conseil provincial pour assurer le mandat au sein de son CA, de ses commissions permanentes 1 et 2 et, éventuellement, de son comité de rémunération et de son comité d'audit.
  
  Validez-vous la méthode de calcul d'IGRETEC et le résultat qui en découle pour la désignation du représentant de la Province de Hainaut au sein des organes de l'intercommunale ?
  
  Dans l'affirmative, le parti désigné peut-il céder le siège qui lui est attribué à un autre parti ?
  
  L'analyse que vous me fournirez est-elle valable pour l'ensemble des intercommunales et des SLSP pour lesquelles la Province doit désigner des mandataires ?

• Réponse du 16/04/2025

  • de DESQUESNES François
  Dans le cadre de la tutelle générale à transmission obligatoire que j’exerce sur la composition des organes de gestion des intercommunales, je serai amené à recevoir l’ensemble des délibérations relatives à la désignation de leurs membres.
  
  Le contrôle de ces désignations nécessite d’être en possession du calcul de la clé D’Hondt ainsi que des délibérations des conseils communaux et provinciaux actant les apparentements des mandataires. Ne disposant à ce stade d’aucune donnée, il ne m’est pas possible de faire part de mon analyse à l’honorable membre.