Les remboursements vers le Fonds Kyoto

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 148 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 08/04/2025

  • de DUPONT Jori
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  L'avis de Wallonie Finances Expertises sur le projet de décret relatif à ETS 2 indique ceci : « Ensuite, le financement en Code 8 (traditionnellement seules dépenses autorisées du fonds) est censé générer des recettes : qu'il s'agisse de remboursements de prêts ou de dividendes en cas de prises de participation. Or, ces montants ne reviennent jamais vers le Fonds, ce que, justement, la nature affectée des recettes du Fonds permettrait. L'on ne peut donc que supposer que lorsque les investissements sont réalisés dans le cadre de missions déléguées, les retours sur investissements et remboursements de prêts alimentent les fonds des missions déléguées sans qu'il soit possible d'établir que le réemploi des fonds ainsi recouvrés reste dédié à des investissements de la nature de ceux auxquels le Fonds Kyoto est dédié ».
  
  À la lumière de l'extrait de l'avis de Wallonie Finances Expertises, pourquoi les montants octroyés en code 8 à partir du Fonds Kyoto ne reviennent jamais vers le fonds ?
  
  Est-ce que les montants prêtés à partir du Fonds Kyoto sont remboursés à la Région ?
  
  Quel est le délai de remboursement ?
  
  Quel est le pourcentage de remboursement par rapport aux montants prêtés ?

• Réponse du 07/05/2025

  • de NEVEN Cécile
  Tout d’abord, je tiens à rappeler que le Fonds Kyoto est un fonds wallon alimenté par les recettes issues de la vente de quotas d’émissions de CO2 du système d’échange de quotas européen, plus connu sous le nom d’Emissions Trading System (ETS). Comme le prévoit le règlement européen, les recettes issues des entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émissions sont utilisées en vue de financer des politiques et mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
  
  Les moyens du Fonds Kyoto sont notamment utilisés afin de financer et d'investir dans des mesures en faveur de la transition énergétique et circulaire des entreprises, en ce inclus des mesures de réduction des consommations énergétiques, des projets d’économie circulaire, la production d’énergie renouvelable, etc.
  
  Les montants qui ont été transférés à Wallonie Entreprendre (et historiquement, avant la fusion, à la Sowalfin, la SRIW et à la SOGEPA) sont aujourd’hui principalement regroupés dans les filiales BEFin, WE Environnement et Wallonie Santé. La première, BEFin, est une filiale dédiée à la transition énergétique et circulaire. La seconde, WE Environnement, autre filiale de WE, est également dédiée à la transition énergétique et circulaire. Enfin, Wallonie Santé soutient les structures de santé et d’action sociale notamment dans leurs projets de transition énergétique.
  
  Il convient de noter que :
  - les prêts engagés ne sont pas toujours libérés directement, tout cela dépendant de l’évolution du projet ;
  - les prêts sont libérés après la mise de l’effort propre demandé aux entreprises, ce qui peut entraîner un décalage dans la libération ;
  - les prêts ne sont pas tous amortissables, certains demandent le remboursement du capital à l’échéance du prêt (format bullet) et uniquement des intérêts intermédiaires.
  
  Il n’y a actuellement pas de remboursement de moyens octroyés vers le Fonds Kyoto.
  
  Les montants octroyés dans le cadre des missions déléguées à WE prévoient bien un réinvestissement des montants octroyés au travers de la mission déléguée. Cela signifie que les montants remboursés sont intégralement réalloués à des projets d’entreprises correspondant aux objectifs initiaux.
  
  Pour les codes 8 (prêts) octroyés à la SWCS et au FLW, ceux-ci reviennent à la RW sur le Fonds écopack/rénopack.
  
  En ce qui concerne les délais de remboursement des prêts, ceux-ci vont dépendre des conditions d’octroi des prêts et avances.