L’activation de l’article 102 du Code wallon du Patrimoine pour ce qui concerne les infractions en lien avec les enjeux archéologiques

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 107 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 11/04/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
  Dans sa réponse à ma dernière question orale relative à l'arrêt des fouilles sur le site des Dames blanches à Namur, Mme la Ministre a indiqué que depuis l'entrée en vigueur du Code wallon du Patrimoine, l'article D.102 a été activé une trentaine de fois.
  
  Dès lors que cet article ne concerne pas uniquement le patrimoine archéologique, mais toute forme d'infraction patrimoniale, Mme la Ministre peut-elle indiquer le nombre de fois qu'il a été activé depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pour ce qui concerne plus spécifiquement les infractions en lien avec les enjeux archéologiques ?
  
  Dès lors, peut-elle préciser le nombre de fois qu'il a été activé au titre de :
  - son alinéa 8 ;
  - son alinéa 9 ;
  - son alinéa 10 ;
  - son alinéa 11 ;
  - son alinéa 16 ?

• Réponse du 08/05/2025

  • de LESCRENIER Valérie
  La poursuite des infractions en matière de patrimoine, et en particulier liées à l’archéologie, a toujours été une préoccupation majeure de l’AWaP.
  
  Dans la version précédente du Code, la seule possibilité était de saisir les autorités judiciaires en vertu de l’article D.VII.1er, § 1er, 7° du CoDT, de surcroît mal adapté aux infractions patrimoniales.
  
  Le nouveau Code du Patrimoine, entré en vigueur le 1er juin 2024, offre la possibilité d’infliger des sanctions administratives sans passer par les autorités judiciaires, dans un premier temps en tous cas.
  
  Cependant, contrairement à l’information apportée le 17 mars dernier, aucun des alinéas de l’article D.102 du CoPat que l’honorable membre cite n’a été activé depuis son entrée en vigueur. J’ai reçu des informations erronées de l’AWaP. La trentaine de cas identifiés à travers la question orale portait en réalité sur le nombre d’activations de l’article D.69 du CoPat. En d’autres termes, le nombre de cas où l’AWaP a autorisé un titulaire d’un permis à le mettre en œuvre sans procéder à des fouilles archéologiques préalables.
  
  Cette non-activation est due, soit parce que l’agent constatateur de l’AWaP n’a pas été saisi pour constater d’éventuelles infractions concernées, soit parce que ces dispositions n’ont pu être mises en œuvre en l’absence d’identification des contrevenants et/ou de prise sur le fait.
  
  Les difficultés d’identification des intervenants concernent aussi les cas qui ont été soumis aux autorités judiciaires. Ainsi, à l’exception notable de deux détectoristes hollandais, pris sur le fait sur le site romain de Taviers en septembre 2022 et lourdement condamnés le 6 janvier 2025, les rares cas soumis à la justice avant le 1er juin 2024 ont été le plus souvent classés sans suite, à l’image du dossier de pillage par deux détectoristes du site 14-18 de la Belle Motte (commune de Fosses-la-Ville), classé sans suite le 29 décembre 2024.