Les questions et recommandations déposées et le positionnement de la Wallonie face au démantèlement du devoir de vigilance et du Green Deal

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 171 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 18/04/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  J'ai interpellé M. le Ministre-Président en date du 14 avril 2025 quant à au positionnement de la Wallonie face au démantèlement du devoir de vigilance et du Green Deal proposé par la Commission européenne.
  
  Après un développement relatif à la démarche « stop the clock » qui n'était pas visée par mon interpellation puisque mon questionnement portait sur les propositions de modification de contenu et non de calendrier, le Gouvernement s'est pour ainsi dire limité à indiquer qu'« au niveau belge, ces discussions ont lieu en concertation DGE. À ce stade des travaux, la Belgique a posé des questions et a soumis une série de recommandations. »
  
  Je continue à vouloir clarifier le positionnement de la Wallonie à cet égard.
  
  M. le Ministre-Président peut-il dès lors m'informer des questions qui ont été posées et des recommandations qui ont été soumises à cet égard ?

• Réponse du 21/05/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  Le mécanisme « Stop-the-clock » vise principalement à renforcer la compétitivité de l'Union européenne et à offrir une sécurité juridique accrue aux entreprises. Il prévoit le report de certaines obligations en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable, notamment :
  - un report de deux ans de l'application des exigences de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) pour les grandes entreprises n'ayant pas encore commencé à déclarer, ainsi que pour les PME cotées ;
  - un report d'un an du délai de transposition et de la première phase d'application, concernant les plus grandes entreprises, de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD « CS3D »).
  
  Ces mesures s'inscrivent dans une initiative plus large de simplification réglementaire, visant à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et à favoriser un environnement propice à la croissance économique au sein de l'UE.
  
  Le Parlement européen a adopté, à une très large majorité, cette directive, sans apporter de modifications à la proposition de la Commission européenne.
  
  La Wallonie soutient une harmonisation et une cohérence optimale des seuils utilisés entre les différentes réglementations, garantissant un champ d’application consolidé et uniformisé.
  
  L’ambition est la poursuite des objectifs en matière de durabilité, tout en stimulant la concurrence de nos entreprises.
  
  Au niveau belge, ces discussions ont lieu en concertation DGE. À ce stade des travaux, la Belgique a posé des questions et a soumis une série de recommandations.