La suppression des primes communales pour la stérilisation des chats à Seraing

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 172 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 23/04/2025

  • de ROBERTY Sabine
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Dans une déclaration relayée par RTL ce mercredi 2 avril 2025, M. le Ministre-Président a attribué à la Ville de Seraing la responsabilité de la suppression des primes à destination de la population, notamment celles concernant la stérilisation des chats. Il y présente cette décision comme une initiative purement communale. Or, selon un communiqué de presse officiel de la Ville de Seraing publié le même jour, cette suppression résulte directement des exigences du plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon, et signé par le Ministre Desquesnes et M. le Ministre-Président. Une convention signée le 16 décembre 2024 stipule noire sur blanc que la commune doit mettre fin à ces dispositifs de primes à destination de la population.
  
  Il apparaît donc que cette obligation est imposée par la Région wallonne dans le cadre des conditions d'octroi des crédits du plan Oxygène, et non une décision spontanée de la commune.
  
  M. le Ministre-Président peut-il confirmer que le point 6.b. de la convention signée par la Ville de Seraing exige bien l'abandon des primes à destination de la population, et donc de ce fait, mais aussi celles liées au bien-être animal ?
  
  Pourquoi avoir déclaré publiquement que la suppression des primes de stérilisation était une décision de la Ville de Seraing, alors que les documents contractuels en la possession de M. le Ministre-Président attestent du contraire ?
  
  N'est-il pas contradictoire pour le membre du Gouvernement en charge du Bien-être animal d'imposer, même indirectement, la suppression de mécanismes de soutien à la stérilisation des chats, qui est pourtant un enjeu majeur en matière de contrôle des populations félines errantes ?
  
  Enfin, quelle alternative la Région wallonne compte-t-elle mettre en œuvre pour éviter que cette mesure ne conduise à une augmentation des abandons et à une détérioration du bien-être animal sur le territoire communal concerné ?

• Réponse du 23/05/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  Pour rappel, comme cela a déjà été dit, l’octroi de primes communales relève de la stricte autonomie des pouvoirs locaux. À ce titre, la Ville de Seraing a décidé de mettre en place un système de primes pour l’identification et la stérilisation des chats. Ce soutien est octroyé dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon les conditions fixées par le règlement communal.
  
  Il appartient donc à chaque commune d’adapter et prioriser ses politiques locales au cadre financier qui est le sien, y compris dans le contexte spécifique du plan Oxygène, lequel vise à permettre aux communes concernées de travailler au redressement des finances publiques locales. Je souhaite par ailleurs préciser que la convention à laquelle l’honorable membre fait référence permet des compensations et que, dès lors, la Ville de Seraing avait les cartes en mains pour maintenir ladite prime.
  
  Pour le surplus, je l’invite à interroger mon collègue, M. le Ministre des Pouvoirs locaux, concernant plus spécifiquement les questions relatives aux conventions signées entre les communes et la Wallonie dans le cadre du plan Oxygène.
  
  Cela étant précisé, je tiens à rappeler avec force que mon engagement pour le bien-être animal ne s’est jamais démenti, bien au contraire. Je poursuis activement un soutien aux communes dans le cadre de politiques structurelles en faveur de l’identification et de la stérilisation des chats.
  
  Ainsi, les montants alloués par mes services pour soutenir financièrement les actions menées localement par les pouvoirs locaux sont significatifs et croissants :
  • 623 000,00 euros pour la période 2023-2024 ;
  • 636 000,00 euros pour la période 2024-2025.
  
  Cette politique n’est pas une mesure ponctuelle. Elle s’inscrit dans une logique de continuité, d’efficacité et d’évaluation rigoureuse. Après deux années de mise en œuvre, j’ai décidé de lancer une évaluation approfondie des actions réalisées depuis le 1er mars 2023. L’objectif est d’analyser les résultats concrets sur le terrain, d’identifier les freins éventuels et de déterminer les pistes d’amélioration pour renforcer l’impact positif sur le bien-être animal.
  
  Un formulaire en ligne a été mis à disposition des communes, qui avaient jusqu’au 21 avril 2025 pour y répondre. L’administration procède actuellement à l’analyse de ces retours, qui permettront d’alimenter les futures décisions sur cette matière essentielle.
  
  Enfin, conformément à la Déclaration de politique régionale, je reste pleinement mobilisé pour renforcer les actions de prévention et de sensibilisation. La stérilisation des chats constitue l’un des axes majeurs de cette politique, à côté des campagnes de sensibilisation, dont deux ont déjà été menées.
  
  En résumé, le soutien du Gouvernement wallon, sous mon impulsion, mène une politique de bien-être animal réelle, structurée et évaluée, dans un esprit de responsabilité vis-à-vis des citoyens, des pouvoirs locaux et, surtout, des animaux concernés.