Le cadastre des primes à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 212 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 24/04/2025

  • de LIRADELFO Julien
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  En application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement wallon accorde des incitants, sous forme de prime à l'investissement, aux petites ou moyennes entreprises dont le programme d'investissements concourt notamment à la création ou au développement de l'entreprise, à l'augmentation de la valeur ajoutée de la production et à la création d'emploi ainsi qu'à la mise en œuvre d'une des politiques d'intérêt particulier de la Région (pôles de compétitivité, innovation, transition environnementale).
  
  Dans le budget 2025, ce dispositif est repris au domaine fonctionnel 096.003 et un montant de 50 millions d'euros y est alloué.
  
  M. le Ministre peut-il fournir, pour les années 2019 à 2024, un cadastre reprenant le nom des entreprises qui ont bénéficié de cette aide ainsi que les montants octroyés à chacune de ces entreprises ?

• Réponse du 04/06/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Le site de la Commission de consultation publique des aides, dans lequel tous les États membres encodent les aides d’État aux entreprises de plus de 100 000 euros est consultable à l’adresse suivante :
  
  https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home?lang=fr
  
  Par ailleurs, les aides à l’investissement à destination des PME (régime classique) sont basées sur le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises et ses arrêtés d’exécution.
  
  Elles sont destinées aux PME (entreprises ou indépendants) disposant d’un siège d’exploitation en Région wallonne et actives dans les secteurs déterminés par la réglementation.
  
  Cette aide est matérialisée par un pourcentage des investissements réalisés. Ces investissements doivent être activés au bilan et portent sur les terrains et les bâtiments, le matériel acquis à l’état neuf ainsi que les brevets et licences.
  
  L’aide de base, qui varie entre 3,5 % et 6 %, en fonction de la taille de l’entreprise et de sa localisation en zone ou hors zone de développement, peut être complétée selon différents critères : création d’emploi, caractère innovant, internationalisation ou encore des critères sectoriels.
  
  Ce subside peut être complété par une exonération du précompte immobilier pour une période de 3 à 5 ans, en fonction du maintien ou de la création d’emploi.
  
  Entre 2019 et 2024, 4 892 décisions d’octroi ont été notifiées aux PME. Cela correspond à 502 311 758,77 euros de primes octroyées.