Le futur Code wallon de la voie publique
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 634 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/04/2025
- de LAFFUT Anne
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
L'un de ses objectifs principaux est d'améliorer la cohérence et la lisibilité du texte. Un préambule y a été ajouté pour souligner ses grandes orientations : un partage équilibré de la voie publique, la sécurité de l'ensemble des usagers et une meilleure compréhension des règles.
Le code introduit également de nouvelles définitions, notamment celles des catégories de véhicules, qui sont désormais classées de manière plus logique selon trois axes : les parties de la voie publique, les usagers et d'autres définitions spécifiques. Par ailleurs, plusieurs règles ont été réorganisées : celles concernant les groupes d'usagers (piétons, cyclistes, motocyclistes, cavaliers, etc.) sont désormais centralisées, et les règles de priorité ont été regroupées au sein d'un même ensemble de dispositions.
Le chapitre relatif à la signalisation routière a également été revu, avec une modernisation et une uniformisation des signaux. De nouveaux panneaux et symboles ont été intégrés pour mieux répondre aux besoins actuels de la circulation.
Publié au Moniteur belge le 20 septembre 2024, ce nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Il abrogera définitivement l'ancien Code de la route. Toutefois, afin de permettre une transition progressive, notamment pour le remplacement des signaux routiers, des délais spécifiques ont été prévus, allant jusqu'au 1er janvier 2027, 2035 et 2045 selon les cas.
Celui-ci devra être complété par trois codes régionaux, chacun reprenant les dispositions spécifiques à sa région.
Le Code flamand et le Code bruxellois ont déjà été publiés, respectivement le 20 septembre 2024 et le 30 septembre 2024, le Code wallon, lui, ne l'a toujours pas été.
Quel est l'état d'avancement de ce texte ?
M. le Ministre rencontre-t-il des difficultés pour le développer ?
A-t-il un calendrier à nous présenter ?
La Région wallonne envisage-t-elle, dans son propre code, d'introduire une flexibilité accrue sur la question des dispositions relatives à la hauteur des véhicules chargés, en tenant compte des réalités économiques du secteur du transport et de l'importance d'une harmonisation avec les pays voisins ?
Réponse du 16/05/2025
- de DESQUESNES François
En ce qui concerne la hauteur des véhicules chargés, le futur Code wallon, tel qu’adopté en première lecture, reprend à l’identique les dispositions du Code de la route actuel à savoir que la hauteur d’un véhicule chargé ne peut pas dépasser 4 mètres. La seule exception concerne le chargement constitué de balles de lin comprimées, dans ce cas, la hauteur du véhicule chargé peut atteindre 4,30 mètres.
L’exception prévue pour le transport du lin harmonise la réglementation wallonne avec celle de la Flandre et de la France.
Dans les pays frontaliers, à savoir le Grand-duché de Luxembourg, l’Allemagne et les Pays-Bas, la hauteur maximum des véhicules chargés est limitée à 4 mètres en raison de l’infrastructure.
La révision de la Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ne prévoit d’ailleurs pas de modification de cette hauteur maximale qui est fixée également à 4 mètres.