La préparation de la reprise par la Wallonie du service de l’impôt des droits de succession et des droits d’enregistrement
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 177 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/04/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Ceci me conduit à interroger M. le Ministre-Président sur la préparation de l'accueil de cette compétence, en particulier quant à l'adaptation du cadre du SPW Finances et au transfert ou au recrutement des agents nécessaires et de l'expertise utile.
L'accueil de cette compétence donne-t-il lieu à une modification du cadre organique du SPW Finances ?
Concrètement, la structure de l'administration est-elle appelée à être modifiée ?
Dans quelle mesure et selon quel calendrier ?
Quels sont les étapes déjà franchies et le calendrier prévu pour les étapes à venir ?
Quels sont les effectifs prévus pour la reprise de la compétence et comment sont-ils distribués au sein du cadre organique du SPW Finances ?
Comment ces effectifs seront-ils pourvus ?
Concrètement, quel est le nombre d'agents actuellement fédéraux qui seront transférés ? Selon quelles modalités ?
Quels sont les effectifs qui donneront lieu à un appel public à recrutement ?
L'expertise utile sera-t-elle transférée ou recrutée ? L'enjeu de la formation est-il d'ores et déjà pris en compte ?
Quel est l'impact budgétaire de cette reprise ?
Les transferts financiers prévus par la loi spéciale de financement en lien avec cette opération de reprise permettent-ils de rencontrer cet impact ?
Dans quel calendrier ces dépenses et ces flux budgétaires sont-ils planifiés ?
Réponse du 17/06/2025 | Annexe [PDF]
- de DOLIMONT Adrien