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L’organisation de la pêche dans la Semois au domaine des Épioux

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 186 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 24/04/2025
    • de SPIES Patrick
    • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
    La Semois traverse la forêt des Épioux qui appartient au CPAS de Mons. C'est le Département de la Nature et des Forêts (DNF) qui organise la pêche sur la rivière à cet endroit.

    Comment est formalisée la concession du droit de pêche entre le CPAS de Mons et le DNF ?

    Il semble que le DNF organise une pêche à licence. Celui ou celle qui veut pêcher sur ce tronçon de la Semois paie (en plus de son permis de pêche) une licence au DNF.

    Est-ce bien comme cela que la pratique s'opère ?

    Afin d'organiser le monde de la pêche, dans le décret de 2014, la Wallonie a prévu un système de fédérations afin d'avoir une forme d'homogénéité et de diffusions de bonnes pratiques. L'adhésion à une fédération n'est pas obligatoire, mais s'inscrit dans l'esprit du décret.

    Comment se fait-il que le DNF ne s'inscrive pas dans cette démarche ?

    Quel est le montant annuel (sur les 10 dernières années) des recettes de ces licences de pêche ?

    Cette recette est-elle affectée au fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie ?
    Dans la négative, ces recettes intègrent-elles le budget général des recettes de la Région wallonne ?
  • Réponse du 16/05/2025 | Annexe [PDF]
    • de DALCQ Anne-Catherine
    Sur les voies hydrauliques, le droit de pêche appartient à la Région wallonne, qui en fait bénéficier toute personne détentrice d’un permis de pêche en cours de validité. En revanche, sur les autres cours d’eau qui non sont pas classés comme voies hydrauliques, ce droit appartient aux propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés. Il leur revient alors d’en organiser l’exercice conformément aux dispositions du décret du 27 mars 2014.

    Le CPAS de Mons est propriétaire de parcelles situées en bordure de la Semois, dans sa partie qui n’est pas en voie hydraulique. À ce titre, comme tout propriétaire riverain, il détient le droit de pêche jusqu’au milieu du lit du cours d’eau, sur les segments jouxtant ses terrains.

    Depuis 1994, la gestion de ce droit a été confiée au Département de la nature et des forêts (DNF) par le biais d’une convention. Le DNF organise ainsi la pêche à licence sur la Semois, couvrant non seulement les tronçons bordant les parcelles du CPAS, mais également ceux appartenant aux communes de Florenville et de Chiny, ainsi qu’à la Région wallonne.

    Conformément au décret du 27 mars 2014, les fédérations de pêche ont principalement pour mission de regrouper les sociétés de pêche et de les soutenir dans la mise en œuvre des plans de gestion. Le texte ne prévoit cependant aucune disposition visant à encourager l’affiliation des propriétaires riverains, que ceux-ci soient des personnes physiques ou morales, aux fédérations de pêche agréées.

    L’article 7 du décret stipule qu’une personne morale de droit public ne peut céder son droit de pêche qu’à une fédération de pêche agréée, sans pour autant en faire une obligation. Elle peut, si elle le souhaite, en conserver la gestion directe. À cet égard, l’organisation de la pêche à licence mise en place par le DNF s’inscrit pleinement dans l’esprit du décret, qui vise à promouvoir la pratique de la pêche.

    Le DNF, doté de l’expertise nécessaire, a la capacité d’assurer la gestion piscicole et halieutique des parcours sans recourir au soutien des fédérations. Le plan de gestion est l’outil instauré par le décret pour assurer la cohérence de la gestion mise en œuvre par les différents acteurs : propriétaires, fédérations, sociétés de pêche, et cetera, au sein d’un sous-bassin.

    La pêche y est donc encadrée par le DNF, qui assure notamment le rempoissonnement à partir des poissons issus de la pisciculture domaniale du cantonnement de Florenville. Les recettes issues de la vente des licences, après déduction des frais, sont réparties entre les différents ayants droit. Ces frais couvrent à la fois la délivrance des licences et le fonctionnement de la pisciculture, qui permet d’approvisionner les zones de pêche en truites d’empoissonnement afin de garantir une pêche de qualité dans un environnement soigné.

    Historiquement, et selon les termes de la convention initiale, une part des recettes était versée au CPAS de Mons en contrepartie de la location d’étangs utilisés pour l’élevage de truites. Toutefois, depuis trois ans, face à l’augmentation constante des coûts de fonctionnement de la pisciculture, le CPAS a décidé d’affecter l’intégralité de cette somme à la couverture de ces dépenses.

    Enfin, la part revenant à la Région wallonne est versée chaque année sur le compte du fonds budgétaire dédié à la gestion piscicole et halieutique en Wallonie. Les montants versés au fonds ces trois dernières années sont respectivement de :
    • 2 629,32 euros versés en 2024 (licences 2023) ;
    • 3 513,45 euros versés en 2023 (licences 2022) ;
    • 3 154,74 euros versés en 2022 (licences 2021).

    Quant à la part réservée à la gestion de la pisciculture domaniale ces 10 dernières années, les chiffres sont repris dans le tableau en annexe.