La destruction d’un barrage de castors dans le bois de Lauzelle
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 190 (2024-2025) 1
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Question écrite du 08/05/2025
- de TELLIER Céline
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Si l'urgence de la situation a été invoquée, le SPW a confirmé dans la presse qu'aucune demande formelle de dérogation n'avait été introduite auprès du Département de la Nature et des Forêts.
Cette situation soulève une question de fond : peut-on, au nom d'une urgence invoquée unilatéralement, faire fi du cadre légal protégeant une espèce sauvage, sans conséquence ?
Comment concilier les impératifs de protection des espèces menacées avec les nécessités parfois urgentes de gestion sur le terrain ?
Réponse du 02/06/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
Selon l’Université, un barrage obstruait complètement le moine de l’étang avec un risque d’endommagement significatif de l’ouvrage hydraulique. Le Département de la nature et des forêts n’a été informé de cette opération qu’au mois de janvier et a pu constater sur site ce démontage.
Le DNF a alors pris contact avec l’UCLouvain pour connaître les raisons de ce démontage en urgence et rappeler le cadre légal en vigueur. En outre, en février 2025, un avertissement écrit du DNF a été adressé aux responsables de ce démontage en insistant à nouveau sur la nécessité de respecter le cadre légal, à savoir l’obligation d’introduire une demande de dérogation à la loi sur la conservation de la nature pour toute dégradation ou destruction d’habitat naturel d’une espèce protégée comme le castor.
Un cadre d’intervention en urgence existe pour permettre d’agir au plus vite tout en respectant les conditions d’octroi à savoir la rencontre d’un motif légalement prévu, l’absence d’alternative et le fait que l’intervention visée ne nuise pas au maintien des populations de l’espèce visée dans un état de conservation favorable.
Cette possibilité d’intervention en urgence ne s’applique qu’aux interventions sur l’habitat, les barrages dans le cas du castor, et non sur les individus. De plus, ce cadre d’intervention en urgence tient compte du statut de conservation du castor qui est favorable.
De manière générale, le délai d’octroi d’une dérogation aux mesures de protection des espèces prévu à l’article 3 de l’AGW du 20 novembre 2003 relatif à l’octroi des dérogations aux mesures de protection des espèces, à l’exception des oiseaux, est fixé à 3 mois maximum. L’autorité compétente s’efforce de raccourcir au maximum ce délai d’octroi notamment dans les situations où une intervention rapide est requise, pour motif de sécurité publique et de prévention de dommages importants à des biens ou à des propriétés. Des procédures permettant une intervention en urgence existent également. Cette urgence doit pour autant être motivée et vérifiée sur le terrain par le DNF.
Par ailleurs, pour des barrages problématiques, il est également possible de procéder à un écrêtage léger du barrage ou de créer un trop-plein latéral pour diminuer la hauteur du cours d’eau sur notification à la Direction extérieure du DNF et au gestionnaire du cours d’eau concerné afin qu'ils puissent ainsi vérifier que cette mesure ne mette pas en péril la présence du castor sur le site et prévoir certaines conditions ou précautions de mise en œuvre. Cette procédure a été élaborée dans le cadre de la gestion d’un nombre croissant de demandes de dérogation pour le démontage de barrages de castor et a été validée par la Section « Nature » du Pôle Ruralité dès 2018.
Dès lors, aucune intervention ne peut être entreprise de manière unilatérale et sans avis préalable du DNF. Le DNF dispose d’ailleurs d’un service de permanence par Direction des services extérieurs, avec un agent par cantonnement et un niveau A par Direction disponible H24, 7 jours sur 7, qui peut être contacté dans ce type de cas.