La survie des opérateurs d'initiatives locales d'intégration (ILI)
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 347 (2024-2025) 1
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Question écrite du 14/05/2025
- de CREMASCO Veronica
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Comme M. le Ministre le sait, la majeure partie des activités des opérateurs ILI se déploie grâce à des moyens facultatifs (formation en langue française et en citoyenneté, accompagnement social et juridique, projet interculturel). La Cour des comptes avait clairement souligné cet état de fait dans son rapport de 2022 sur le parcours d'intégration : le ratio en agrément et en facultatif était de 34 %-66 % en crédits d'engagement.
La réforme du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) relative à l'intégration des personnes étrangères a pour objectif, entre autres, de remédier à cela ; 2025 étant une année transitoire.
Depuis fin janvier, tous les dossiers d'agrément ont pu être déposés et le nombre d'opérateurs agréés devrait ainsi être connu. Dès lors, les volumes d'activités et montants de subvention 2025 qui leur seront consécutivement octroyés sont-ils définis ? Ce calcul a-t-il été fait et si oui, comment ? Pourquoi ne pas avoir communiqué ces chiffres alors que nous sommes en mai ?
D'autre part, en cette année de transition, des opérateurs dits « facultatifs » sont toujours en fonction et leurs demandes de financement (anciennement appel à projets) toujours en attente d'arrêtés. Une situation intenable pour ceux qui représentent une part déterminante de l'action d'intégration sur le terrain (cf ci-dessus).
Il y a urgence.
Quelles initiatives M. le Ministre a-t-il prises lors des discussions budgétaires préalables à l'ajustement pour que les arrêtés de financement de ces opérateurs dits « facultatifs » soient enfin pris ?
Pourquoi ce blocage persiste-t-il alors que 2025 devait être une année transitoire ? Quels sont désormais les délais, les montants prévus et les critères retenus ?
Réponse du 15/05/2025
- de COPPIETERS Yves
La procédure d’agrément comprend plusieurs étapes – vérification de la complétude, analyse de fond, inspection et décision – qui demandent du temps. Aucun délai réglementaire strict n’est imposé à ce stade, et de nombreux dossiers sont également transmis incomplets à l’Administration, ce qui implique des échanges supplémentaires avec les opérateurs concernés et allonge les délais de traitement.
À ce jour, tous les opérateurs ayant introduit une demande en 2024 ont reçu une décision, à l’exception de cinq dossiers encore en cours de finalisation. Il est également important de rappeler qu’un agrément octroyé à la suite d’une demande introduite en 2024 prend effet à partir de l’année suivante.
En ce qui concerne les demandes d’agrément déposées depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre de la réforme, 21 dossiers ont déjà été introduits. Leur analyse est en cours. Pour rappel, conformément à l’article 250/2 du code réglementaire de l’action sociale et de la santé, toute demande d’agrément peut être introduite jusqu’au 30 juin de l’année en cours.
Enfin, en ce qui concerne le subventionnement facultatif relatif au dernier appel à projets, le dossier devrait être très prochainement être soumis au Gouvernement. Ce processus est indépendant des discussions budgétaires, le budget initial ayant d’ailleurs prévu une enveloppe stable pour le secteur de l’intégration. À ce titre, je tiens à souligner que le budget global de la politique d’intégration a été maintenu à un niveau stable, incluant l’ancien appel à projets : 29 999 000 euros en 2024 contre 29 861 000 euros en 2025.
Je suis bien conscient que cette période transitoire, marquée par la mise en œuvre d’une nouvelle législation, peut susciter des inquiétudes sur le terrain. Que l’honorable membre soit assuré que tant mon cabinet que l’Administration restent pleinement mobilisés pour accompagner les opérateurs et veiller à ce que cette transition se déroule dans les meilleures conditions possibles.