L’avant-projet de décret modifiant le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 727 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 20/05/2025

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le 17 avril 2025, sur la proposition de M. le Ministre, le Gouvernement a adopté, en première lecture, l'avant-projet de décret modifiant le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.
  
  Quels sont les objectifs de ce texte ?
  
  Quel en est l'impact budgétaire ?
  
  Quel a été le teneur de l'avis de l'Inspection des Finances ?
  
  Dans la notification qui a été transmise au Parlement, on constate que M. le Ministre va consulter le Conseil de la Fiscalité et des Finances.
  
  Ce qui peut paraître étonnant c'est qu'il ne consultait pas, formellement, les acteurs économiques et les partenaires sociaux.
  
  Les premiers concernés par le décret de 2015, ce sont les transporteurs. Comment ont-ils été associés à la rédaction du texte ?
  
  Seront-ils consultés formellement ?
  
  M. le Ministre entend-il solliciter l'avis du Pôle Mobilité du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)?

• Réponse du 10/06/2025

  • de DESQUESNES François
  L'avant-projet de décret poursuit les 3 objectifs suivants :
  1) Assurer la transposition partielle la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures ;
  2) Harmoniser la terminologie du décret du 16 juillet 2015 avec celle de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union, transposée par le décret du 16 juin 2022 relatif à l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier ;
  3) Ajouter une définition de « transport par route de marchandises.
  
  En ce qui concerne les deux premiers objectifs cités, l'avant-projet de décret n'a pas d'impact budgétaire. Seul l'ajout de la définition de « transport par route marchandises » a un impact budgétaire. La définition en question vise à mettre fin à des controverses juridiques concernant l'assujettissement au prélèvement kilométrique de certains poids lourds, en particulier des poids lourds destinés au transport de véhicules-outils, de machines-outils ou d'outils. Il devrait en résulter un supplément de recettes limité pour la SOFICO, de l'ordre de 20 000 euros par an.   
  
  L'Inspection des Finances a été consultée et a remis un avis favorable.
  
  L’UPTR et FEBETRA ont été consultés, même si cela n’était pas formellement prévu. Tant l’UPTR que FEBETRA n’ont émis aucune observation concernant ce texte.
  
  Le CESE a quant à lui été consulté au travers du Conseil de la Fiscalité et des Finances.