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Le manque de transparence autour des délais de traitement de la prime pour travailleurs indépendants en situation de handicap par l'AViQ

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 374 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 23/05/2025
    • de PALERMO Vincent
    • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
    J'ai été interpellé par plusieurs concitoyens autour d'une problématique rencontrée avec la prime pour travailleurs indépendants en situation de handicap octroyée par l'AVIQ.

    Si cette prime pour indépendant est balisée par les dispositions des articles 1124 à 1129 du CRWASS, plusieurs bénéficiaires auraient pourtant rencontré des difficultés à trouver la base légale disposant de la modalité relative au délai de traitement par l'AVIQ pour l'octroi de cette prime spécifique. En effet, il leur est souvent annoncé qu'un délai de huit semaines est nécessaire avant le versement de l'aide alors que le Code indique uniquement que la première tranche de la prime est libérée au cours du trimestre civil qui suit la demande (pour autant que les conditions soient respectées). Le paiement des autres tranches est conditionné par la réalité de l'activité du travailleur.

    Les bénéficiaires découvriraient cette information uniquement après avoir signalé un retard, ce qui engendre de la confusion, de l'angoisse et un certain sentiment d'insécurité juridique pour ces travailleurs particuliers qui aspirent à des modèles administratifs simplifiés.

    Il est essentiel de rappeler que ces aides sont destinées à soutenir des personnes qui redoublent d'efforts pour être autonomes et actives économiquement malgré des obstacles majeurs.

    Pouvez-vous le confirmer ou non l'existence d'un délai (d'ordre ou de rigueur) de huit semaines pour le traitement par l'AVIQ de cette prime ? Si oui, pouvez-vous m'informer du fondement juridique ou réglementaire sur lequel il repose ? Pourquoi cette information n'apparaît-elle pas dans le formulaire de demande ?

    Serait-il possible d'ajouter dans la réglementation un délai d'ordre ou de rigueur à l'Agence pour le traitement de ces demandes de primes afin d'assurer davantage de transparence, de clarté et de prévisibilité pour les potentiels bénéficiaires ?
  • Réponse du 02/06/2025
    • de COPPIETERS Yves
    L’AViQ et mon département sont bien évidemment conscients de la problématique du délai utile au versement des primes, entre autres, pour le soutien aux travailleurs indépendants en situation de handicap, le regrettent et travaillent à un processus à la fois de simplification et de digitalisation qui devrait, dans les prochains mois, réduire significativement le temps d’opérationnalisation des demandes en provenance des employeurs et travailleurs.

    Dans la situation précise du soutien de l’Agence aux « handipreneurs », le Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé précise en son art. 1129 que :

    « La prime est octroyée par trimestre civil, à partir du premier jour du trimestre qui suit l’introduction de la demande auprès de l’Agence.

    La première tranche de la prime est libérée au cours du trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel est introduite la demande pour autant que soient réunies les conditions fixées à l’art. 1126. Le paiement des autres tranches est conditionné par la réalité de l’activité du travailleur.

    Les justificatifs établissant la réalité de l’activité doivent dater de moins d’un an au moment de l’introduction de la demande ».

    Cela signifie que le paiement ne peut se faire qu’après la fin du trimestre en amenant la preuve de l’existence de l’activité d’indépendant pendant ce trimestre.

    Pour ce qui est de l’exécution du paiement par l’Administration jusqu’à son paiement sur le compte bancaire du bénéficiaire, il se révèle que la législation wallonne ne fixe pas de délais de rigueur. L’AViQ est soumise à des règles régionales qui imposent plusieurs étapes de vérification avant de procéder à un paiement, ce qui explique les délais de traitement effectivement longs, mais correspondant à la réalité.

    Il est exact que cette estimation de délai ne figure pas explicitement dans les formulaires de demande actuels. Cette lacune peut engendrer de l’incompréhension et un sentiment d’insécurité pour les demandeurs, notamment dans le cas de retards ponctuels liés à une surcharge ou à des demandes incomplètes. L’AViQ est consciente de cette problématique et travaille actuellement à améliorer la transparence de sa communication, y compris via une meilleure information sur les étapes de traitement et les délais estimés.

    Afin de remédier à ce constat totalement insatisfaisant, j’informe l’honorable membre que l'AViQ est notamment en train de concrétiser sa transition vers la digitalisation inclusive. Celle-ci vise à simplifier l'introduction et le traitement des dossiers non complexes afin de pouvoir consacrer plus de temps aux situations qui nécessitent plus d'interactions.

    C’est dans ce cadre par exemple, que la création de flux de données en matière de sécurité sociale, au départ des sources authentiques telles que l’INASTI et l’ONSS vers l’AViQ, devrait contribuer à la mise en œuvre du principe d’only once et ainsi impacter positivement le temps d’exécution des demandes.

    À moyen terme, chaque citoyen pourra introduire plus facilement son dossier, mais aussi accéder à son espace personnel et visualiser l'état d'avancement des procédures qui le concernent.

    Bien évidemment, il s’agira de préserver et même de développer tous les canaux d'accès à l'AViQ, et ce, afin que chaque citoyen puisse avoir le choix du mode de contact et que d’aucuns ne soient exclus des dispositifs d’aide.