Intégration des PMR et de leurs besoins dans le logement public.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 298 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/04/2007
- de GROMMES Herbert
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Chaque société de logement a son conseil d'administration. Auprès de chaque conseil d'administration peut siéger un comité consultatif des locataires et des propriétaires (CCLP). Les CCLP réalisent des tâches importantes comme des activités socioculturelles, l'animation de quartier, la répartition des charges et la vérification des comptes. Les CCLP peuvent également saisir le conseil d'administration de toute question relative a ses compétences. Le CCLP est avant tout un lieu de dialogue avec la SLSP, un lieu de prévention des conflits sociaux, une forme très précise de citoyenneté.
Les besoins des personnes à mobilité réduite peuvent être particuliers en la matière. Il semble que leurs demandes ne soient pas toujours rencontrées au niveau du logement public.
Comment sont intégrés les besoins des PMR dans les infrastructures de logement de service public ? Comment est organisée la représentation des PMR dans les instances du logement wallon public, comme par exemple les comités des locataires ? Quelles mesures ont été prises ou seront entreprises pour mieux intégrer les exigences de cette catégorie de personnes ? Est-ce que leurs demandes bénéficient d'un traitement prioritaire ? Ont-ils un accès privilégié ?
Réponse du 24/08/2007
- de ANTOINE André
Suite à une réforme initiée en mars 2006, le représentant du comité consultatif des locataires et propriétaires (CCLP) doit être intégré au sein du conseil d'administration de chaque société de logement. Les besoins spécifiques des locataires, a fortiori de ceux connaissant des problèmes de mobilité, peuvent, selon le choix fait par un ou des CCLP, être rencontrés.
J'invite les personnes à mobilité réduite à se présenter comme membres d'un CCLP à l'occasion des élections qui se tiendront en 2008.
Par ailleurs, le Code wallon du Logement prend en considération le handicap en majorant le plafond de revenus admissibles afin de bénéficier de logements sociaux et moyens. Des aides sont également octroyées aux propriétaires et locataires modifiant la configuration d'un logement en fonction du handicap d'un membre du ménage. Enfin, le Code wallon du Logement a été modifié en son article 1er , 29°, 30° et 31° pour permettre à une personne handicapée de bénéficier d'un logement social ou moyen locatif sans se dessaisir de son logement initial qui continuera à être occupé par des membres de sa famille (réforme du 20 juillet 2005).
Le régime actuel de la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public prévoit, lui, que les logements adaptés à un handicap sont attribués en priorité au ménage dont un membre au moins est handicapé. Dans la procédure d'attribution d'un logement, la personne handicapée se voit également attribuer deux points de priorité en raison de son état. Pour le calcul du loyer, une personne handicapée est considérée comme une personne à charge. Dans la réforme que j'ai introduite, ces deux points ont été portés à quatre. S'il s'agit d'un enfant handicapé, il comptera pour deux enfants à charge.
Conscient du fait que trop peu de logements sociaux étaient adaptés aux personnes à mobilité réduite, j'ai promu la création de logements pour les personnes à mobilité réduite. Les rez-de-chaussée des immeubles collectifs, notamment, seront prioritairement affectés à cette catégorie de demandeurs. La circulaire relative aux programmes communaux de logement, adaptée par le Gouvernement wallon le 3 mai 2005, le prévoit explicitement.
Enfin, la Région wallonne subventionne, notamment sur les crédits logement, l'actualisation du site internet créé par l'Association nationale pour le logement des personnes handicapées (ANLH) ainsi que le site « Accesslog » qui est une banque de données sur les logements pour personnes handicapées.