L’accessibilité de l’espace public dans le cadre de travaux pour les personnes déficientes visuelles

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 763 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 27/05/2025

  • de ROBERTY Sabine
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  L'accès à l'espace public constitue un enjeu fondamental pour garantir l'inclusion et l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Pourtant, de nombreux obstacles persistent, limitant leur mobilité et leur sécurité. Des trottoirs mal entretenus ou encombrés, une signalisation des travaux parfois inadaptée, ainsi que le stationnement abusif nuisent gravement à leur capacité de se déplacer librement et en toute confiance.
  
  Quelles mesures concrètes M. le Ministre envisage-t-il pour améliorer l'accessibilité de l'espace public pour les personnes déficientes visuelles, notamment en ce qui concerne la signalisation des travaux, l'entretien des trottoirs, ou encore la lutte contre le stationnement abusif ?

• Réponse du 23/06/2025

  • de DESQUESNES François
  Au niveau de ma compétence sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, les aménagements de l’espace public doivent être conçus pour l’accueil de tous dans une vision de réduction des inégalités et de bien-être de chacun. Cette volonté se traduit au niveau de la stratégie du SDT à travers l’objectif CC5 développer d’espaces publics de qualité - répondant aux normes d’accessibilité pour tous - conviviaux - où chacun y trouve sa place - et sûrs - où chacun peut évoluer quel que soit son handicap.
  
  Actuellement, le guide régional d’urbanisme a intégré l’ancien « Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ». Celui-ci ne s’applique cependant qu’aux actes et travaux soumis à permis, ce qui n’est pas le cas de nombreux actes et travaux sur le domaine public de la voirie.
  
  Les questions de signalisation des travaux, d'entretien des trottoirs ou encore de lutte contre le stationnement abusif, relèvent plutôt de la sécurité publique et des pouvoirs de police du bourgmestre.
  
  Je veillerai au travers de mes différentes compétences à consolider la prise en compte des besoins de chacun dans son accessibilité aux espaces publics dans une logique d’efficience des démarches administratives et de concrétisation de mise en œuvre que cela soit au niveau des règles d’urbanisme, des démarches de qualité associées aux marchés publics ou de la sensibilisation et l’encadrement des pouvoirs publics dont j’ai la tutelle.