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La suppression de jetons de présence au sein des CPAS et des communes par l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 764 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 28/05/2025
    • de DURENNE Véronique
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Ma question est de savoir si une commune ou un CPAS dispose de la possibilité de supprimer un jeton de présence lors de l'adoption du règlement d'ordre intérieur de son assemblée délibérante, à savoir le conseil communal ou le conseil de l'action sociale.

    Une telle suppression « implicite » serait-elle légale ?

    À moins que, la suppression d'un jeton de présence ne puisse se faire que par une décision à part entière, soit une suppression « explicite » ?

    Quelle la position de l'administration de M. le Ministre sur cette question ?

    A-t-il eu l'occasion de traiter d'un dossier relatif à cette question ?
  • Réponse du 19/06/2025
    • de DESQUESNES François
    Conformément à l’article L1122-7, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux perçoivent des jetons de présence pour leur participation aux séances du conseil communal, des commissions et des sections. Le montant du jeton est fixé par le Conseil communal et peut varier. Ce montant est compris entre un minimum de 37,18 euros et 125 euros et est adapté en application des règles de liaison à l'indice des prix.

    Les membres du CPAS peuvent également recevoir des jetons de présence pour leur participation aux séances du Conseil de l'action sociale.

    Si les jetons de présence peuvent être un sujet de débat ou de discussions sur leur montant et leur fréquence, ils ne peuvent pas être supprimés sans modifier la législation en vigueur. Ils sont une composante de la rémunération des mandataires locaux et de leur engagement dans la vie de la commune et du CPAS.

    Le règlement d'ordre intérieur d'un conseil communal, ou d'une autre entité, sert à organiser le fonctionnement interne, les règles de procédure, et cetera.

    Il ne peut pas modifier les droits et obligations des membres définis par la loi ou d'autres textes réglementaires.

    Par ailleurs, les règlements d’ordre intérieur étant soumis au contrôle de l’autorité de tutelle, un règlement d'ordre intérieur qui supprimait les jetons de présence ferait l’objet d’une annulation.

    Aucun dossier de ce type n’a été porté à ma connaissance.