Le retard dans la délivrance des arrêtés de subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 193 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/06/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  De nombreux porteurs de projets FEDER 2021-2027 en Wallonie attendent la délivrance de leurs arrêtés de subsidiation. Ce retard empêche non seulement l'octroi effectif des fonds, mais bloque également l'engagement de dépenses significatives et le lancement concret des opérations.
  
  Nous sommes désormais en 2025. Si la règle du "n+2" permet, en théorie, un certain délai de deux années supplémentaires pour la mise en œuvre des projets, il reste que le temps disponible se réduit fortement. Dans le cas de projets d'envergure ou d'infrastructure, qui nécessitent des procédures administratives, des permis, des marchés publics et des phases de travaux complexes, le retard accumulé pourrait entraîner une impossibilité matérielle de finaliser les opérations dans les temps, avec à la clé un risque sérieux de perte de financements européens !
  
  M. le Ministre-Président peut-il faire l'état d'avancement quant à cette problématique ?
  
  Quelles sont les raisons précises de ce retard dans la délivrance des arrêtés de subsidiation FEDER 2021-2027 ?
  
  M. le Ministre-Président peut-il s'engager sur un calendrier concret de délivrance de ces arrêtés aux porteurs de projets ?
  
  Des mesures sont-elles prévues pour les cas où la règle du "n+2" ne suffirait pas à compenser les retards accumulés en lien avec la délivrance des arrêtés par le Gouvernement ?

• Réponse du 26/06/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  À ce jour, sur les 436 projets retenus au programme (dont 374 relevant du FEDER et 62 du FTJ), 295 ont déjà fait l’objet d’un passage en Gouvernement wallon. Depuis décembre dernier, 166 projets ont ainsi pu être validés, permettant aux bénéficiaires concernés de recevoir leur arrêté de subvention et de lancer leurs activités.
  
  Nous poursuivons actuellement un travail intensif afin de finaliser les portefeuilles restants dans les meilleurs délais, dans le respect du cadre temporel fixé par l’Union européenne. Étant chargé de la coordination des fonds FEDER, j’ai à plusieurs reprises attiré l’attention des ministres de tutelle sur l’importance d’une gestion active des portefeuilles FEDER/FTJ, et plus particulièrement d’une validation rapide des différentes fiches-projets.
  
  Les délais observés dans la délivrance des arrêtés trouvent principalement leur origine dans l’analyse des règles relatives aux aides d’État, ainsi que dans les échanges parfois longs entre les administrations et les bénéficiaires afin de finaliser les dossiers.
  
  J’accorde une attention particulière aux projets qui n’ont pas encore reçu leur arrêté de subvention et, dans mon rôle de coordination, je m’efforce de lever les obstacles restants et de mobiliser l’ensemble des acteurs impliqués pour accélérer le traitement des dossiers.
  
  Quant au suivi financier, à la date de rédaction de cette réponse, le montant validé dans le logiciel de gestion Calista s’élève à 39 366 770 euros de part FEDER, soit 46,31 % du seuil de 85 015 109 euros à atteindre dans le cadre de la règle N+3 au 31/12/2025. Les dépenses déclarées par les bénéficiaires dans Calista, en cours de contrôle, permettront l’atteinte de ce seuil.
  
  Concernant le calendrier de délivrance des arrêtés, j’ai demandé aux ministres de tutelle de tout mettre en œuvre pour que les bénéficiaires reçoivent leur arrêté de subvention dans les meilleurs délais et pour la fin de l’année au plus tard.
  
  Enfin, concernant la dernière question, les bénéficiaires disposent de la possibilité d’introduire des dépenses jusqu’au 31 décembre 2029. S’il apparaît prématuré, à ce stade, d’envisager des scénarii alternatifs, mes équipes restent attentives à l’évolution des projets concernés.