L’état des recours relatifs au permis du pôle multifonctionnel envisagé sur le square Léopold à Namur
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 785 (2024-2025) 1
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Question écrite du 06/06/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Comme l'a indiqué M. le Ministre en réponse à une question en commission en date du 1er avril 2025, « les voies de recours contre la décision sont ouvertes sur base du décret relatif aux implantations commerciales ». En tant qu'autorité compétente avec mes collègues ayant en charge le Commerce et l'Environnement, dans l'hypothèse d'un recours qui serait introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision prise en première instance, vous comprendrez qu'il ne m'appartient pas, à ce stade, de me prononcer (…) ».
M. le Ministre peut-il dresser un état intermédiaire de la procédure ?
En particulier, quels sont les recours déposés dans le cadre de cette procédure ?
Ces recours sont-ils recevables ?
M. le Ministre peut-il rappeler les étapes prévues à présent dans le cadre de cette procédure ?
Quels sont les délais applicables ?
Le décret et l'arrêté adoptés en matière de délais suite à la cyberintrusion dans l'infrastructure informatique de la Région impactent-ils cette procédure ?
À quelle échéance une décision est-elle attendue ?
Subsidiairement, M. le Ministre peut-il également nous informer de l'état des autres recours actuellement pendants devant le Conseil d'État (cf. notamment recours contre les modifications de voiries) à l'égard de ce projet de pôle multifonctionnel et leur impact potentiel sur le permis intégré et sur le projet ?
Réponse du 30/06/2025
- de DESQUESNES François
7 recours ont été introduits par 16 requérants.
Voici les étapes de la procédure :
- réception des recours ;
- vérification de la recevabilité ratione temporis des recours ;
- fixation de la date de la Commission de recours : 1e juillet 2025 ;
- notification à toutes les instances et personnes concernées (les fonctionnaires régionaux, la Commune de Namur, tous les requérants au recours, le bénéficiaire du permis) des recours introduits ainsi que de la date de la Commission de recours ;
- instruction du dossier par le secrétariat de la Commission de recours ainsi que par les membres de la Commission de recours ;
- tenue de la Commission de recours : auditions de toutes les parties intervenantes ;
- délibération et prise de décision à la suite des auditions ;
- rédaction de la décision en accord avec tous les ministres ;
- signature de l’octroi ou du refus du nouveau permis intégré avec sa notification.
Le délai applicable est de 100 jours à partir du lendemain de la réception du dernier recours.
Le décret et l'arrêté adoptés en matière de délais suite à la cyberintrusion dans l'infrastructure informatique de la Région est d’application, en vertu de l’article 1e, §1e, al 1e, 2° du décret.
La décision est attendue pour le 25 juillet 2025 maximum.
16 recours sont actuellement devant le Conseil d’État et aucun ne concerne une question de voirie.