L’utilisation du mécanisme de remboursement partiel des droits de donation prévu à l’article 211 du Code des droits d’enregistrement

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 204 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 06/06/2025

  • de MAUEL Christine
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  L'article 211 du Code des droits d'enregistrement prévoit la possibilité pour les donataires d'obtenir le remboursement de 25 % des droits de donation, dans la limite de 2 500 euros, lorsqu'ils réalisent, dans un délai déterminé, des travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien immobilier donné.
  
  Ce mécanisme vise à stimuler les investissements privés dans la rénovation énergétique, en particulier dans le secteur résidentiel, tout en encourageant les donations immobilières intrafamiliales.
  
  Afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur la dynamique des rénovations énergétiques en Wallonie, M. le Ministre-Président peut-il fournir les informations suivantes, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, combien de demandes de remboursement ont été introduites ?
  
  Combien ont été acceptées, et combien ont été rejetées ?
  
  Quels sont les principaux motifs de rejet ?
  
  Quel est le montant total remboursé par la Région wallonne, ventilé par année ?
  
  Dispose-t-on d'une ventilation des demandes par province et/ou par type de bien (maison unifamiliale, appartement, etc.) ?
  
  Une évaluation du dispositif a-t-elle été menée ?
  Le cas échéant, quelles en sont les principales conclusions ?
  
  Une adaptation ou une simplification du mécanisme est-elle envisagée afin d'en renforcer l'accessibilité et l'efficacité, notamment au regard des objectifs climatiques régionaux ?