Les 300 mesures du Plan de simplification administrative pour ce qui concerne les compétences de M. le Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 864 (2024-2025) 1
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Question écrite du 20/06/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Le journal Le Soir du 28 mars 2025 indique toutefois que le plan compte 300 mesures et cite d'ailleurs certains exemples qui ne figurent pas dans le communiqué du Gouvernement. Par conséquent, j'ai interrogé M. le Ministre-Président pour compte de l'ensemble du Gouvernement, pour recevoir la liste des 300 mesures contenues dans le « Choc de simplification administrative ».
Il m'a répondu que « le chiffre de "300 mesures" auquel il est fait référence correspond à une estimation à un instant T du nombre d'actions identifiées par l'ensemble des membres des Gouvernements impliqués, en lien avec leurs compétences et en concertation avec leurs administrations. (…) Dans cette logique, la liste intégrale des mesures constitue un outil de travail interne, en constante évolution. (…) Chaque ministre reste pleinement responsable de la priorisation, de la mise en œuvre et du suivi des mesures relevant de ses compétences ».
M. le Ministre peut-il communiquer, parmi les 300 mesures fixées pour l'ensemble du Gouvernement en cet instant T, la liste des mesures identifiées dans l'outil de travail interne existant dans ses compétences ?
Réponse du 09/07/2025
- de DESQUESNES François
Plusieurs mesures concrètes relevant de mes attributions ont déjà été rendues publiques et détaillées dans mes précédentes réponses parlementaires, notamment aux questions écrites n°564 et n°621. Elles traduisent une volonté claire de moderniser l’action publique locale, en tenant compte des réalités de terrain et des attentes des usagers.
En matière d’urbanisme, la priorité est donnée à la dématérialisation des demandes de permis. Celle-ci débutera, selon le calendrier de l’administration, au deuxième trimestre 2026 pour les permis relevant du fonctionnaire délégué dans des communes pilotes, avec une généralisation prévue pour fin 2027. En amont, une simplification des formulaires de demande de permis a été adoptée en seconde lecture : elle entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Mon cabinet coordonne également la rédaction d’un règlement-type encadrant l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public. Cet outil vise à faciliter le travail des communes tout en respectant leur autonomie réglementaire.
D’autres chantiers sont en cours, portant notamment sur l’exercice de la tutelle administrative, la révision du cadre applicable aux cultes, la création d’un fonds extraordinaire d’investissement, la modernisation du règlement général de la comptabilité communale, ainsi que l’actualisation des mécanismes de planification et de contractualisation des politiques locales (Plans stratégiques transversaux et Plans de cohésion sociale).
L’objectif transversal de l’ensemble de ces mesures est de renforcer l’efficience de l’action publique locale, de recentrer les agents sur leurs missions prioritaires et d’améliorer la qualité du service rendu aux citoyens.