Les 300 mesures du Plan de simplification administrative pour ce qui concerne les compétences de M. le Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 451 (2024-2025) 1
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Question écrite du 20/06/2025
- de HAZEE Stéphane
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Le journal Le Soir du 28 mars 2025 indique toutefois que le plan compte 300 mesures et cite d'ailleurs certains exemples qui ne figurent pas dans le communiqué du Gouvernement. Par conséquent, j'ai interrogé M. le Ministre-Président pour compte de l'ensemble du Gouvernement, pour recevoir la liste des 300 mesures contenues dans le « Choc de simplification administrative ».
Il m'a répondu que « le chiffre de "300 mesures" auquel il est fait référence correspond à une estimation à un instant T du nombre d'actions identifiées par l'ensemble des membres des Gouvernements impliqués, en lien avec leurs compétences et en concertation avec leurs administrations. (…) Dans cette logique, la liste intégrale des mesures constitue un outil de travail interne, en constante évolution. (…) Chaque ministre reste pleinement responsable de la priorisation, de la mise en œuvre et du suivi des mesures relevant de ses compétences ».
M. le Ministre peut-il communiquer, parmi les 300 mesures fixées pour l'ensemble du Gouvernement en cet instant T, la liste des mesures identifiées dans l'outil de travail interne existant dans ses compétences ?
Réponse du 08/07/2025
- de COPPIETERS Yves
Le « Choc de simplification administrative » repose sur une méthodologie dynamique et évolutive. Il s'agit d'une stratégie de transformation continue de l'action publique, centrée sur les besoins des usagers et coconstruite avec les administrations, les cabinets ministériels et bien sûr, les usagers eux-mêmes, en tenant compte des réalités de terrain.
Chaque ministre reste bien entendu responsable de l’identification, de la priorisation et du suivi des mesures relevant de ses compétences. Celles-ci seront amenées à évoluer au fil du temps et des propositions que ces acteurs pourraient me partager.
Aussi le chiffre de 300 mesures mentionné dans la presse renvoie à une estimation partagée à un moment donné, et non à une liste définitive ou figée dans un document public.
Plusieurs mesures concrètes relevant de mes attributions ont déjà été rendues publiques et détaillées dans mes précédentes réponses parlementaires, notamment aux questions n°275 et n°318.
Mes priorités se portent principalement sur les mesures qui ont un impact concret et d’ampleur sur le bien-être des usagers, qui soutiennent les plus fragiles d’entre nous ou dont la mise en œuvre assure un effet d’entraînement.
Ainsi, voici quelques exemples de mesures de simplification qui sont sur les rails dans mon champ de compétences :
- La dématérialisation des permis d’environnement de classes 1 et 2 et des permis uniques. Ce projet est prioritaire pour moi et le Gouvernement wallon dans son ensemble, car il permettra de simplifier et d’accélérer significativement l’introduction et le traitement des demandes de permis. Ainsi, la formation des 21 communes pilotes à l’utilisation de l’outil dématérialisé devrait être finalisée d’ici la fin juin 2025.
- Le projet SimplifAGRI qui vise à alléger la charge administrative qui pèse sur le secteur agricole et à améliorer la compréhension des obligations administratives par les acteurs. Ce projet propose des améliorations concrètes pour le secteur agricole et pour l’administration. Il a été développé au départ de constats recueillis sur la base d’enquêtes auprès d’agriculteurs, d’agents du SPW et d’acteurs de l’écosystème agricole, et d’une analyse des données existantes en la matière. Les travaux sont en cours, en collaboration avec la ministre Anne-Catherine Dalcq, et plusieurs pistes de simplification ont déjà été identifiées.
- La simplification des aides matérielles en matière de handicap. Cette mesure vise à permettre à l’ensemble des citoyens de vivre le plus longtemps possible de façon autonome dans leur lieu de vie et à l’extérieur, par l’octroi d’aides individuelles, d’interventions dans le coût d’aménagements, d’aides techniques et de certaines prestations de services. L’objectif est de questionner le dispositif tant en termes de critères d’octroi, de modalités d’évaluation des aides et de procédures de demande et de justifications qu’il conviendra de simplifier.
- La simplification du financement et du contrôle des opérateurs associatif, spécifiquement en matière d’action sociale. Cette mesure sera fondée sur les principes de confiance et only once, qui sont au cœur de notre démarche.
- La simplification des agréments des prestataires de soins de santé, dont la procédure sera dématérialisée, notamment en ce qui concerne le carnet de stage.
- L’automatisation des droits aux allocations familiales pour les étudiants de l'enseignement supérieur en développant un flux d’informations des inscriptions scolaires. Cette mesure facilitera grandement la vie des étudiants, de leurs familles, des établissements scolaires ainsi que des caisses d’allocations familiales et permet de lutter contre le non-recours aux droits. Ce projet se concrétise actuellement, en collaboration avec le cabinet de la ministre Elisabeth Degryse, en charge de l’Enseignement supérieur à la Fédération Wallonie-Bruxelles, et nos administrations respectives.
Je reste évidemment à l’écoute de l’honorable membre pour toute autre suggestion.