Les 300 mesures du Plan de simplification administrative pour ce qui concerne les compétences de Mme la Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 96 (2024-2025) 1
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Question écrite du 20/06/2025
- de HAZEE Stéphane
- à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
Le journal Le Soir du 28 mars 2025 indique toutefois que le plan compte 300 mesures et cite d'ailleurs certains exemples qui ne figurent pas dans le communiqué du Gouvernement. Par conséquent, j'ai interrogé M. le Ministre-Président pour compte de l'ensemble du Gouvernement, pour recevoir la liste des 300 mesures contenues dans le « Choc de simplification administrative ».
Il m'a répondu que « le chiffre de "300 mesures" auquel il est fait référence correspond à une estimation à un instant T du nombre d'actions identifiées par l'ensemble des membres des Gouvernements impliqués, en lien avec leurs compétences et en concertation avec leurs administrations. (…) Dans cette logique, la liste intégrale des mesures constitue un outil de travail interne, en constante évolution. (…) Chaque ministre reste pleinement responsable de la priorisation, de la mise en œuvre et du suivi des mesures relevant de ses compétences ».
Mme la Ministre peut-elle communiquer, parmi les 300 mesures fixées pour l'ensemble du Gouvernement en cet instant T, la liste des mesures identifiées dans l'outil de travail interne existant dans ses compétences ?
Réponse du 10/07/2025
- de GALANT Jacqueline
Comme déjà évoqué, le « Choc de simplification administrative » repose sur une méthodologie dynamique et évolutive. Il s'agit d'une stratégie de transformation continue de l'action publique, centrée sur les besoins des usagers et coconstruite avec les administrations, les cabinets ministériels et bien sûr les usagers eux-mêmes.
Il semble également important de rappeler ici que ces mesures de simplification s’inscrivent dans la stratégie du choc de simplification qui repose sur trois piliers complémentaires : un changement de culture administrative, une modernisation et une digitalisation profonde des services publics, une mise en œuvre continue de mesures de simplification concrètes pouvant être mises en œuvre assez rapidement ou à moyen terme.
Concernant cette liste de mesures, il faut la voir comme une liste « vivante », en constante évolution, non exhaustive, et qui s’alimente au fur et à mesure. C’est avant tout un outil de travail interne qui va permettre d’assurer le suivi du choc de simplification. Une mise à jour de cette « liste » est par ailleurs prévue.
Elle résulte notamment de rencontres au quotidien des associations ou des fédérations représentatives d’usagers de tous types qui relaient des demandes de leurs membres et des acteurs de terrain, de mesures portées par les ministres ou leurs administrations. C’est dans cette logique de concertation continue avec les usagers eux-mêmes qu’il faut appréhender ces « 300 mesures ».
Parmi ces mesures qui s’inscrivent dans ces trois piliers, je peux relever l’adoption et le renforcement de projets structurants et transversaux qui s’avèrent essentiels pour améliorer l’efficacité des administrations et la qualité des services aux usagers tels que les projets suivants :
• le guichet électronique « Mon Espace », en cours de refonte pour devenir plus performant et interconnecté avec d'autres outils du Ministère ;
• le référentiel unique « Iodda », qui centralise 380 démarches et sera continuellement enrichi ;
• la gouvernance des sites web, visant à rationaliser l’écosystème numérique pour améliorer l’expérience usager et renforcer la sécurité ;
• une plateforme intégrée de gestion des interactions et des données usagers, pour un service public plus efficace, inclusif et omnicanal ;
• la plateforme « SUBside », qui dématérialise les processus de subvention et sera rendue encore plus interopérable ;
• des actions liées au principe de confiance et au principe « only once », notamment par des échanges avec le fédéral, une révision du cadre légal et des intégrations techniques ;
• des lettres de mission prévues pour les tops managers définissant des objectifs précis en matière de simplification et d’amélioration des services publics ;
• des actions de formations et de sensibilisations pour les agents de l’administration afin de les sensibiliser aux enjeux de la simplification administrative et de les former aux nouvelles méthodes et outils.