Les 300 mesures du Plan de simplification administrative pour ce qui concerne les compétences de Mme la Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 148 (2024-2025) 1
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Question écrite du 20/06/2025
- de HAZEE Stéphane
- à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
Le journal Le Soir du 28 mars 2025 indique toutefois que le plan compte 300 mesures et cite d'ailleurs certains exemples qui ne figurent pas dans le communiqué du Gouvernement. Par conséquent, j'ai interrogé M. le Ministre-Président pour compte de l'ensemble du Gouvernement, pour recevoir la liste des 300 mesures contenues dans le « Choc de simplification administrative ».
Il m'a répondu que « le chiffre de "300 mesures" auquel il est fait référence correspond à une estimation à un instant T du nombre d'actions identifiées par l'ensemble des membres des Gouvernements impliqués, en lien avec leurs compétences et en concertation avec leurs administrations. (…) Dans cette logique, la liste intégrale des mesures constitue un outil de travail interne, en constante évolution. (…) Chaque ministre reste pleinement responsable de la priorisation, de la mise en œuvre et du suivi des mesures relevant de ses compétences ».
Mme la Ministre peut-elle communiquer, parmi les 300 mesures fixées pour l'ensemble du Gouvernement en cet instant T, la liste des mesures identifiées dans l'outil de travail interne existant dans ses compétences ?
Réponse du 10/07/2025
- de LESCRENIER Valérie
Il y a lieu de noter également qu’en matière de tourisme et de patrimoine, une réflexion est toujours en cours, avec les administrations concernées, en vue d’identifier les possibles améliorations des codes, en mettant un focus particulier sur la simplification administrative.
Actuellement, en ce qui me concerne, les premières mesures du plan de simplification administrative que je porte, à l’instant T, dans le cadre de mes compétences, sont :
En matière de tourisme :
o Avant-projet de décret apportant des mesures de simplification administrative (modification articles 22 et 23 du décret du 08.02.2024) : simplification administrative à l’égard des hébergements touristiques déclarés et reconnus sous l’ancien régime, en supprimant pour eux l’obligation de s’enregistrer et d’introduire une demande de certification (démarche obligatoire à faire avant le 31/12/2025).
Cette mesure a été mise en place.
o Autoriser le Commissariat général au Tourisme à avoir accès aux bases de données urbanistiques afin de vérifier que le citoyen est bien aux normes avant d’octroyer des certifications relatives à l’exercice d’activité touristique.
L’échéance est fixée en 2028.
o La création d’un guichet unique où les aides disponibles pour le secteur seront rassemblées.
L’échéance est fixée en 2028.
Concernant le patrimoine :
o Rendre accessibles et de manière attractive les diverses ressources (cartographie, inventaires …) et faciliter les démarches patrimoniales pour les citoyens, mais aussi pour l’associatif et les pouvoirs locaux.
L’échéance fixée : 2028.
o Autoriser l’accès pour l’AWaP à certaines bases de données, fédérales ou régionales, afin d’exercer ses missions (exemples non exhaustifs : dans le cadre de l’inscription ou le retrait d’un bien de la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie, le classement ou le déclassement d’un bien).
L’échéance fixée : 2028.
Et enfin, concernant la Petite enfance :
o La simplification des procédures pour les porteurs de projets de crèches. L’échéance fixée : 2026.