Les délais relatifs aux dossiers concernant la politique intégrée de la ville (PIV)
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 999 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/07/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Avec les échéances qui approchent, et malgré la prolongation d'une année assortie de contraintes supplémentaires, il me revient que certains gestionnaires communaux sont dans le doute par rapport à l'opportunité de continuer à mobiliser leurs équipes autour de projets qui n'aboutiraient peut-être pas dans les délais prescrits et seraient dès lors privés d'une part majeure de leurs moyens de financement.
M. le Ministre n'ignore certainement pas cette réalité ni les besoins qui caractérisent actuellement les pouvoirs locaux. Si les subventions PIV s'avéraient perdues, la plupart des investissements risquent d'être purement et simplement abandonnés. Ces moyens constituent souvent une « dernière chance » pour des villes qui ne disposent plus des ressources propres nécessaires pour les assumer à 100 %. L'abandon de tels dossiers se ferait non seulement au détriment de la population qui attend la réalisation des projets annoncés, mais également des acteurs économiques qui réalisent ces investissements des pouvoirs locaux.
Au demeurant, la même question se pose pour la Wallonie à l'égard de la FRR européenne et le Ministre-Président m'a indiqué que le Gouvernement avait ouvert une négociation avec la Commission pour pouvoir recevoir une marge de manœuvre pour ce qui la concerne, notamment par rapport à l'objectif parfois difficilement accessible de la réception provisoire.
Dans la même perspective, je pense que plusieurs villes concernées par la PIV espèrent certainement que M. le Ministre leur accordera un délai supplémentaire pour finaliser des dossiers auxquels leurs équipes ont déjà consacré énormément de temps.
M. le Ministre a-t-il dès lors prévu de laisser davantage de latitude aux villes concernées afin qu'elles puissent mener à bien leurs projets ?
Les projets devront-ils être finalisés totalement, avec réception provisoire donc, pour pouvoir prétendre aux subventions ou M. le Ministre prendra-t-il en compte les états d'avancement et, le cas échéant, jusqu'à quelle date, pour subventionner partiellement les dossiers engagés ?
Enfin, jusqu'à quelle date autorisera-t-il les réallocations de crédits d'un projet vers un autre ?
Réponse du 11/08/2025
- de DESQUESNES François
Dans le cadre de la politique intégrée de la ville, une opération transversale et pluriannuelle a été lancée par le Gouvernement wallon précédent le 1er avril 2021. Une enveloppe totale de 280 millions a été répartie entre les neuf grandes villes wallonnes afin qu’elles puissent mettre en œuvre, en cinq ans, leur plan d’action pour redynamiser leur territoire.
Je rappelle que le précédent Gouvernement ne disposait pas des moyens pour assurer le financement de ces plans d’action et qu’il a décidé de le financer intégralement par de l’emprunt régional.
La mise en œuvre des plans d’action approuvés par le Gouvernement le 3 décembre 2021 et le 19 juillet 2022 pour celui de Verviers a fait l’objet d’une évaluation en milieu de programmation sur base des rapports intermédiaires transmis par les villes en date du 30 juin 2023. Outre cette évaluation, des comités d’accompagnement se tiennent chaque année pour s’assurer de la bonne exécution des projets.
À la suite de ce rapport intermédiaire et du comité d’accompagnement de 2024, le Gouvernement actuel a, à mon initiative, marqué son accord sur la modification des plans d’action des villes ainsi que sur la prolongation d’un an des délais de mise en œuvre confirmée par la circulaire modificative du 19 décembre 2024.
Je prends acte du fait que, malgré la prolongation décidée, certains gestionnaires communaux ont des doutes quant à l’opportunité de continuer à mobiliser leurs équipes autour de projets qui risquent de ne pas aboutir dans les délais prorogés.
Il convient également de rappeler que, dès le départ de cette opération, une grande latitude a été donnée aux grandes villes. En effet, lors d’adoption des plans d’action, les villes concernées étaient invitées à opérer une surprogrammation à hauteur de maximum 130 %, et ce pour garantir la consommation totale des moyens en fonction de l’évolution des projets.
Les villes peuvent également effectuer des transferts de crédits d’un projet vers un autre, et ce jusqu’à la remise du rapport final et sans approbation de la part du Gouvernement.
De plus, lors de la clôture des dossiers, l’administration prendra en compte l’incontestablement dû, en tenant compte ainsi des états d’avancements et des factures acquittées à l’échéance prescrite.