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Le relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 246 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 18/07/2025
    • de HAZEE Stéphane
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
    J'ai déjà interrogé M. le Ministre-Président sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne, pour ce qui concerne les semestres précédents, comme je l'ai fait précédemment avec sa prédécesseure. Il s'agit, de la sorte, de contribuer à assurer la pleine effectivité du décret.

    Je sollicite ainsi le ministre en charge du secrétariat de la CADA, à fréquence semestrielle par voie écrite, pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le Service public de Wallonie.

    M. le Ministre-Président peut-il nous communiquer, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025  :
    - le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
    - le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
    - le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?

    Complémentairement, le précédent relevé semestriel faisait état, à côté de plusieurs inexécutions, de plusieurs entités n'ayant pas donné suite à la demande d'informations quant au suivi de la décision de la CADA, à savoir la commune de Brunehaut, la commune de Florennes et, une nouvelle fois, le CPAS de Bernissart. La ville de Lessines avait aussi demandé un délai de réponse.

    M. le Ministre-Président peut-il m'indiquer si ces entités ont à présent communiqué l'état de suivi de la décision de la CADA pour ce qui les concerne ?
  • Réponse du 03/09/2025 | Annexe [PDF]
    • de DOLIMONT Adrien
    Dans le cadre de son suivi semestriel des travaux de la CADA, l’honorable membre trouvera en annexe à ma réponse un tableau reprenant le relevé des décisions :

    - qui ont été exécutées dans le délai, en précisant l’entité concernée ;

    - qui ont été exécutées hors délai, en précisant l’entité concernée et le délai d’exécution ;

    - qui n’ont pas été exécutées, en précisant l’entité concernée et la date des décisions.

    Ce tableau a été établi sur la base des informations communiquées par les entités concernées après consultation du Secrétariat de la CADA, ainsi que des informations communiquées par certains requérants.

    Seules les décisions imposant la communication des documents sollicités, éventuellement partielle ou modalisée, sont reprises dans le tableau.

    Sur les 23 décisions rendues pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2025 et imposant une communication :
    - 12 ont été exécutées dans le délai imparti ;
    - 4 ont été exécutées hors délai ;
    - 5 n’ont pas été exécutées, dont :
    * 1 pour laquelle l’entité n’a pas répondu et dont le requérant confirme l’inexécution ;
    * 1 parce que les documents demandés n’ont pas été retrouvés ;
    * 3 parce que l’entité indique ne plus disposer des ressources nécessaires pour mener à bien ces tâches et décide de ne plus communiquer avec la partie requérante ;
    - 1 a fait l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’État ;
    - 1 parce qu’il apparaît que le document sollicité n’existe pas.

    En ce qui concerne l’exécution des décisions n° 453, 454, 456, 466 et 480, les entités concernées - à savoir le CPAS de Bernissart, la commune de Brunehaut, la commune de Florennes et la Ville de Lessines - n’ont, à ce jour, pas communiqué au Secrétariat d’informations concernant l’exécution de ces décisions.