La reprise des négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat économique global entre l’Union européenne et l’Indonésie
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 256 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/07/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
La société civile a exprimé des préoccupations tout au long des 9 années de négociations. Nous les partageons largement. Récemment, la plateforme belge pour le commerce équitable et durable (CETRI) pointait le fait que le chapitre sur le développement durable - s'il était contraignant - n'était pour autant pas exécutoire ; il s'agit d'un problème majeur largement connu, y compris des Gouvernements de notre pays qui ont plaidé au Conseil pour que ces chapitres deviennent exécutoires, comme ce fut le cas avec la Nouvelle-Zélande. Du côté indonésien, la Koalisi MKE, c'est-à-dire la coalition de la société civile indonésienne qui a, plus encore que chez nous, été tenue à l'écart des négociations, dénonce également le risque de hausse des prix des médicaments et des menaces pour la sécurité alimentaire, parce que les règles sur les semences ne permettront plus aux petits exploitants et paysans d'utiliser un grand nombre de semences.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer que l'Indonésie cherche à se ménager des dérogations, notamment au regard du règlement européen sur la déforestation afin de protéger sa puissante industrie de l'huile de palme. Il s'agit d'une intrusion dans notre souveraineté réglementaire et économique. De même, on observe des violations des droits humains, notamment en Papouasie occidentale, riche en ressources naturelles, notamment en minerais (or, cuivre) et en hydrocarbures (pétrole, gaz naturel), d'autant que les dispositions sur les activités minières restent superficielles en matière de devoir de vigilance. Nous avons des raisons de penser que ces richesses vont nourrir des conflits armés dont les communautés locales seront les premières victimes. Le café, le secteur du bois, la pêche sont aussi des secteurs problématiques qui nécessitent des approches particulières.
M. le Ministre-Président peut-il nous faire part de son analyse quant aux préoccupations majeures exprimées par la CETRI ?
A-t-il prévu d'utiliser les quelques semaines qui nous séparent de la finalisation potentielle de l'accord pour demander au Gouvernement fédéral d'exiger de la Commission européenne qu'elle amende le texte pour répondre aux préoccupations des sociétés civiles européenne et indonésienne ?
Réponse du 03/09/2025
- de DOLIMONT Adrien
À ce stade, aucun projet de texte n’a encore été transmis aux États membres. La présidente de la Commission a pris l’habitude de communiquer publiquement ses annonces avant d’en informer les gouvernements concernés.
Il convient également de souligner que cette déclaration est intervenue le lendemain de la lettre du Président américain Donald Trump adressée à la Commission européenne, menaçant l’UE de droits de douane de 30 % en l’absence d’accord commercial avec les États-Unis d’ici au 1er août. Dans ce contexte géopolitique tendu, l’annonce de l’accord UE-Indonésie apparaît manifestement accélérée par cette pression américaine. La Présidente a d’ailleurs justifié cette démarche en affirmant que « lorsque nous vivons dans une période de turbulences et lorsque l’incertitude économique rencontre la volatilité géopolitique, des partenaires comme nous doivent se rapprocher. Aujourd’hui, nous faisons donc un grand pas en avant dans ce partenariat ».
Je rappelle que, fidèle à sa tradition en ce qui concerne les accords commerciaux, la Belgique défend un volet commerce et développement durable « aussi ambitieux que possible ».