L’état de la procédure du recours relatif au permis du pôle multifonctionnel envisagé sur le square Léopold à Namur
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 1037 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/07/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
J'ai eu l'occasion d'interroger M. le Ministre, en date du 6 juin 2025, quant à l'état intermédiaire de la procédure de recours et quant aux délais applicables compte tenu, par ailleurs, du décret et de l'arrêté adopté en matière de délais suite à la cyberintrusion dans l'infrastructure informatique de la Région.
Il m'a répondu, en date du 30 juin 2025, notamment, que 7 recours ont été introduits par 16 requérants, que la date de la Commission de recours était fixée au 1e juillet 2025, que la procédure prévoyait l'audition de toutes les parties et que la décision est attendue pour le 25 juillet 2025 maximum.
Il me revient cependant que l'audition des parties n'est pas intervenue début juillet et que le calendrier serait modifié.
M. le Ministre peut-il actualiser l'état intermédiaire de la procédure livré en date du 30 juin 2025 ?
En particulier, le calendrier de la Commission de recours a-t-il été adapté ?
Si oui, quelle en est la raison ?
Le cas échéant, M. le Ministre peut-il préciser les délais des étapes prévues ?
Subsidiairement, il m'indiquait que 16 recours étaient actuellement devant le Conseil d'État quant à ce projet et qu'aucun ne concerne une question de voirie.
Peut-il préciser l'objet des 16 recours, dont question ?
Réponse du 21/08/2025
- de DESQUESNES François
La procédure en est toujours au même stade, à savoir l’instruction complète du dossier.
Le calendrier a bien été adapté. Toutes les parties en ont été informées et ont marqué leur accord.
Le motif principal en est la cyberattaque qu’a connue la Région wallonne en avril 2025 et qui a paralysé ses services durant de nombreuses semaines. La totalité des dossiers en commission a dû être reportée, tout comme le dossier évoqué.
Les étapes restent identiques.
Le délai de notification de la décision échoit le 24 septembre 2025.
Interrogée, l’administration indique qu’il y a 16 recours pendant devant le Conseil d’État relativement à des permis concernant des implantations commerciales :
- HAINAUT CARAVANING à Charleroi – Permis intégré de 9800 m2 ;
- PROMENADE DES FLOS à Fléron – Permis intégré de 2780 m2 ;
- HENRION à Libramont – Permis intégré de 750 m2 ;
- Proxy Delhaize à Court-Saint-Étienne – Permis intégré de 755 m2 ;
- Espace Mode à Marche – Permis intégré de 3057 m2 ;
- Colruyt à Mont-Sur-Marchienne – Permis intégré de 1874 m2 ;
- LIDL à Amay – Permis intégré de 1493 m2 ;
- Property & Advice à Blegny – Permis intégré de 1500 m2 ;
- InterMARCHE OUPEYE à Oupeye – Permis intégré de 1495 m2 ;
- MediMarket à Andenne – Permis implantation commerciale de 5640 m2 ;
- KREFEL à Marche-En-Famenne – Permis intégré de 9494 m2 ;
- OKAY à Burdinne – Permis d’implantation commerciale de 650 m2 ;
- LIDY CRUM à Arlon – Permis intégré de 3816 m2 ;
- WALIBI à Wavre – Permis intégré de 825 m2 ;
- DÉCO CENTER à Sambreville – Permis d’implantation commerciale de 1056 m2 ;
- SCDC HANNUT à Hannut - Annulation du SCDC applicable sur le territoire de la commune de Hannut.