La position du Gouvernement wallon face à la poursuite de la situation infernale à Gaza
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 7 (2025-2026) 1
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Question écrite du 09/09/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Le Gouvernement fédéral a fixé ce 2 septembre 2025 sa position.
Quelques mesures partielles. L'annonce d'une volonté d'agir avec les Régions contre les exportations et le transit d'armes.
Et une fausse reconnaissance de la Palestine qui est une non-reconnaissance de la Palestine.
Il importe donc de revenir vers M. le Ministre-Président pour définir des actes concrets qui soient à la mesure de la gravité de la situation.
Le Gouvernement est-il prêt à reconnaître les faits et à utiliser l'ensemble des leviers qui sont à sa disposition ?
Une déclinaison concrète de mesures décrétales, réglementaires et opérationnelles est-elle prévue pour que cesse toute exportation ou transit d'armes ou matériels à double usage dans la suite de l'annonce formulée par le Gouvernement fédéral ? Où en sont les contacts à cet égard ?
Peut-il faire le point sur les aides octroyées à des entreprises qui soutiennent la colonisation ? Quelles initiatives le Gouvernement wallon a-t-il prises pour garantir que ces entreprises ne reçoivent pas de subsides de la Wallonie ?
Le Gouvernement est-il prêt à prendre une position plus assertive sur la nécessité de la reconnaissance de la Palestine comme point de départ indispensable à une solution à deux États ?
Réponse du 29/09/2025
- de DOLIMONT Adrien
Dans ce contexte, je salue l’accord adopté par le Gouvernement fédéral belge concernant la Palestine et la position adoptée par la Belgique dans le cadre de l’Assemblée générale de l’ONU. Cet accord marque une avancée diplomatique importante et reflète une volonté claire de renforcer l’engagement belge en faveur du droit international et de la paix.
L’accord permet ainsi à la Belgique d’envoyer un signal politique et diplomatique fort en se joignant aux pays qui ont annoncé la reconnaissance de l’État palestinien en marge de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies, en s’associant à l’initiative conjointe de la France et de l’Arabie saoudite. Cette reconnaissance de l’État palestinien sera formalisée une fois le dernier otage libéré et les organisations terroristes telles que le Hamas écartées de la gouvernance palestinienne.
La mise en œuvre des relations diplomatiques avec ce nouvel État palestinien se fera ainsi à condition que les objectifs de la Déclaration de New York soient atteints, autant d’étapes destinées à garantir la sécurité des populations israélienne et palestinienne.
En tant que Ministre-Président, je tiens à exprimer mon alignement total avec l’accord adopté par le Gouvernement fédéral. Cette orientation est cohérente avec les principes que la Wallonie défend depuis le début du conflit : protection des civils, accès humanitaire et respect du droit international.
Cet accord réaffirme l’engagement de la Belgique en faveur d’une solution politique durable, fondée sur la coexistence de deux États, en accentuant la pression sur le gouvernement israélien et les terroristes du Hamas. Cette démarche est plus que jamais nécessaire et motivée par plusieurs constats alarmants, liés à l’occupation militaire totale de Gaza et la situation humanitaire inacceptable qui en découle. Ce sont autant de réalités qui menacent les conditions mêmes d’une coexistence pacifique.
C’est dans ce cadre que j’ai proposé l’octroi d’une aide d’urgence de 700 000 euros, notamment à destination des acteurs humanitaires présents à Gaza, via l’intermédiaire de la Croix-Rouge. Ce soutien, bien que limité au regard de l’ampleur des besoins, constitue un signal concret de solidarité et de responsabilité, et s’ajoute aux efforts que la Belgique mène déjà en appui à la société civile palestinienne.
Par ailleurs, la Wallonie continuera à soutenir les projets de coopération avec la société civile palestinienne, notamment via l’appel à projets lancé par WBI, doté de 3 millions d’euros.
Au-delà de ce soutien financier, je continuerai à rappeler la nécessaire mise en place d’un accès humanitaire terrestre immédiat, large, sûr et ininterrompu vers et à l’intérieur de Gaza. La priorité doit aller aujourd’hui à l'accès humanitaire, à la protection des civils et surtout au respect du droit international.
Concernant les exportations, le transit d’armes ou de matériels à double usage, il ne s’agit pas de « faire cesser toute exportation ou tout transit », dans la mesure où, depuis 2009, nous n’accordons aucune licence susceptible d’améliorer les capacités militaires des belligérants. À ma connaissance, depuis le début de la législature, un seul cas de transit non autorisé s’est potentiellement produit : celui d’un transfert via FedEx de marchandises soumises à la réglementation ITAR (International Traffic in Arms Regulations). S’agissant de ce dossier, nous ne disposons pas encore des éléments de l’enquête, mais la Région s’est constituée partie civile afin de faire toute la lumière et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. À ce stade, il appartient à l’enquête de déterminer si le décret du 21 juin 2012 a bel et bien été enfreint. Je rappelle par ailleurs que j’ai l’intention de déposer au Parlement un projet de nouveau décret en 2026. Nous étudions actuellement les possibilités d’amélioration en la matière, bien qu’au regard de la répartition des compétences de la loi spéciale du 12 août 2003, une coordination entre les différents niveaux de pouvoirs reste essentielle.
Ceci m’amène à la question des suites données à l’annonce de la décision du Conseil des ministres restreint du 2 septembre 2025. Une consultation des trois Régions a été organisée le 16 septembre 2025, à l’initiative du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Maxime Prévot, au sujet de l’exportation et du transit d’armes, ainsi que de produits et technologies à double usage, vers Israël et les Territoires palestiniens occupés.
Ce type de consultation est prévu par l’accord de coopération de juillet 2007 entre l’État fédéral et les Régions, relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel spécialement destinés à l’usage militaire ou aux forces de l’ordre, ainsi que des technologies connexes et des articles et technologies à double usage.
Lors de cette consultation, il a été convenu avec les différents gouvernements régionaux :
- de ne procurer aucune licence d'exportation d'armes qui renforcerait la capacité militaire des forces en présence ;
- d’appliquer cette interdiction au transit de tout type, en assurant la coordination entre les mesures à prendre aux niveaux fédéral et régional, dans le respect de la répartition des compétences (loi spéciale du 12 août 2003) ;
- d’appliquer cette interdiction (licence d’exportations et transit de tout type) aux biens à double usage, lorsque l’utilisateur final est militaire ;
- d’étendre cette interdiction (licence d’exportations et transit de tout type) à tous les biens militaires destinés à un usage par Israël, et pas seulement ceux destinés à l’armée israélienne ;
- il a enfin été convenu avec les Régions qu’au nom de la Belgique, l’État fédéral plaidera activement pour un embargo au niveau européen (armes et biens à double usage lorsque l’utilisateur final est militaire).
Cet accord confirme et renforce celui conclu entre le Fédéral et les Régions le 09.02.2009 et participe à la mise en œuvre de la décision du Conseil des ministres du Gouvernement fédéral du 02.09.2025.