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L’impact des exclusions programmées des allocations de chômage sur la clé de répartition de l’impôt sur les personnes physiques (IPP)

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • N° : 8 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 11/09/2025
    • de HAZEE Stéphane
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
    Comme l'ont montré les plus récentes perspectives économiques régionales, la limitation à deux ans maximum des allocations de chômage aura aussi un impact négatif sur l'évolution du pouvoir d'achat des Wallonnes et des Wallons.

    Comme il y a proportionnellement plus de chômeuses et de chômeurs exclus en Wallonie (de l'ordre de 47 % du total national à l'horizon de la mi-2027), il y aura aussi un impact négatif indirect via (toutes choses égales par ailleurs) la part des dotations fédérales fixées par la loi spéciale de financement et influencée par la clé de répartition de l'IPP.

    Cet impact a-t-il été estimé par les services fédéraux et par les services de M. le Ministre-Président en vue de la confection du budget 2026 ?
    Si oui, peut-il nous informer de ces estimations ?
    Sinon, à quelle échéance est-il prévu de prévoir cette estimation ?
  • Réponse du 15/10/2025
    • de DOLIMONT Adrien
    Les prévisions réalisées par les services fédéraux concernant l’impôt sur les personnes physiques (IPP) et les additionnels à l’IPP régionaux se basent sur les réalisations des années précédentes ainsi que sur d’autres paramètres tels que la croissance réelle du revenu des particuliers ou encore l’élasticité des revenus et l’inflation. Ces données, dont notamment la croissance réelle du revenu des particuliers, sont issues des projections du Bureau fédéral du Plan.

    Et pour répondre plus précisément à l’honorable membre, le Bureau fédéral du Plan intègre dans ses projections les mesures annoncées par le Fédéral dont celle relative à la limitation dans le temps des allocations de chômage.

    Les prévisions fédérales relatives aux additionnels tiennent également compte des mesures fédérales et régionales impactant l’impôt État, comme les diverses exonérations, ainsi que des dépenses fiscales régionales.

    L’impact de la limitation dans le temps des allocations de chômage est donc, de facto, bien pris en compte dans les travaux budgétaires actuels.