La taxe sur les jeux et paris dans le cadre de tournois de poker.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 134 (2006-2007) 1
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Question écrite du 25/05/2007
- de DEFRAIGNE Christine
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
La taxe sur les jeux et paris frappe toutes les espèces de jeux et de paris, c'est-à-dire les opérations se caractérisant par le fait que les participants engagent une somme avec risque de perte, dans l'espoir de recueillir un avantage en espèces ou en nature.
La taxe est due même en ce qui concerne les jeux et paris dont l'organisation, prohibée par des dispositions légales particulières, rend leurs auteurs passibles de sanctions pénales Le caractère licite des opérations n'est donc pas une condition d'application de la taxe.
Si le règlement sur les jeux et paris, dans son point 5.5 prévoyant les exemptions de fait, précise que par mesure de simplification, il a toujours été admis que la taxe n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de jeux, où ne sont engagées que des sommes minimes (jeux de cartes, de billard, etc.), pratiqués dans les établissements de consommation, quand les enjeux ne dépassent pas le prix de la consommation courante, il apparaît à la lecture de la presse et de récents faits divers que de nombreux tournois de poker son actuellement organisés en Région wallonne.
De nombreux tournois sont en effet organisés depuis quelques mois en Wallonie et plus particulièrement dans les régions de Liège, Namur, Waremme et Hannut. De manière illégale puisque la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard et la jurisprudence assimilent un tournoi de poker qui ne se déroulerait pas dans un cadre strictement privé à un jeu de hasard dès que les gains engrangés dépassent 6,20 euros.
Doit-on considérer que ce seuil de 6.20 euros est également le seuil de l'exemption ?
Monsieur le Ministre a-t-il déjà perçu des recettes fiscales sur de tels tournois ?
La taxe étant due même dans le cadre de pratiques illégales, Monsieur le Ministre compte-t-il prendre contact avec le Ministère de la Justice pour prendre connaissance des infractions relevées ?
Réponse du 27/11/2007
- de DAERDEN Michel
Les jeux et paris se pratiquent sous diverses formes. Nous pourrons les retrouver dans les matches, les jeux d'adresse, les pronostics, les tombolas ou les concours de cartes.
La taxe sur les jeux et paris frappe toutes les opérations qui se caractérisent par le fait les participants engagent une somme avec risque de perte, dans l'espoir de recueillir un avantage en espèces ou en nature.
L'article 43 du Code des taxes assimilées aux revenus énonce le principe général du calcul de la taxe basé sur un pourcentage du montant brut des sommes engagées, en l'occurrence, 11 % en Région wallonne.
Il énonce également, en son 2°, les exemptions à cette taxe qui, outre les loteries, concours colombophiles ou concours de connaissance et d'aptitude, exonèrent les divertissements populaires qui ne comportent que des droits d'inscription ou de participation répartis sous forme de prix ou affectés aux frais normaux d'organisation, pour autant que le montant total de ces droits ne dépasse pas 6,20 euros par jour et par personne.
Le caractère de divertissement populaire n'est retenu que pour les jeux ou concours où l'adresse ou l'effort physique sont prépondérants. On peut ainsi citer en exemple: les concours de tirs à l'arc, les jeux de boules ou les compétitions de billards ou de kicker.
Ce caractère de divertissement est maintenu lorsque le plaisir de concourir s'intensifie, non pas par l'appât d'un gain élevé mais plutôt par celui d'une récompense qui, avant tout, a un caractère honorifique ou lorsque les enjeux ne dépassent pas le prix de la consommation courante.
La taxe sur les jeux et paris est un impôt régional qui est géré par le fédéral. Jusqu'au moment où la région assurera elle-même la gestion de cette taxe, c'est l'administration fédérale qui assure cette gestion dans les règles de procédure qu'elle fixe.
Les opérations de surveillance et de contrôle sont menées en collaboration avec la Commission des Jeux de hasard dépendant du Service public fédéral - Justice.
Des sanctions administratives ou pénales sont appliquées lorsque des infractions sont découvertes. En date du 4 juin 2007, la Commission de jeux de hasard a rédigé une note clarifiant la situation exacte du poker et les tournois de poker.
Les jeux de poker, quelle qu'en soit la forme (draw, stud, texas hold'em), en jeux individuel ou en tournoi, répondent à la définition du jeu de hasard. Il y a un enjeu avec une possibilité de gain ou de perte et le hasard, même de manière accessoire, est présent dans le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.
L'article 4 de la loi du 7 mai 1999 interdit l'exploitation des jeux de hasard sans licence préalable de la Commission des jeux de hasard. Les jeux de poker (en « Iife », électronique ainsi que les tournois de poker) sont uniquement autorisés dans les établissements de classe 1 (les casinos). Les jeux de poker électroniques sont toutefois également autorisés dans les établissements de classe II (les luna-parks).
Il existe toutefois une exception à cette règle libellée dans l'article 3,3 de la loi du 7 mai 1999 qui autorise des jeux de cartes en dehors des établissements de classes 1 et II. Ces jeux de cartes doivent avoir un enjeu très limité et ne peuvent procurer aux joueurs qu'un avantage matériel de faible valeur.
Dans sa circulaire n°8/2004, le Collège des Procureurs généraux a donné à titre d'exemple d'enjeu très limité la somme de 0,22 euro par jeu et un gain maximum de 6,20 euros.
D'après les informations qui m'ont été communiquées par le SPF-Finances, les premiers avis de taxation ont été établis pour les tournois de poker et feront l'objet d'enrôlements dans les prochaines semaines.