Le régime applicable aux bourgmestres et échevines en matière de congé de maternité
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 133 (2025-2026) 1
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Question écrite du 24/09/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Si cette évolution est heureuse, il n'en va pas de même de la législation relative au traitement des bourgmestre ou échevine absente. En effet, pour se concentrer sur le corpus juridique de notre Région, le cas d'une maternité n'est pas prévu.
Concrètement, des « mamans-échevines » ou « mamans-bourgmestres » voient donc leurs revenus partiellement voire, si elles ne bénéficient pas d'autres revenus professionnels, totalement suspendus pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois suivant la naissance.
La problématique relève également du niveau fédéral et son prédécesseur avait initié des démarches vis-à-vis du ministre fédéral de l'Emploi et indiquait, en septembre 2023, que « les discussions se [poursuivaient] ».
Quelles initiatives M. le Ministre a-t-il prises par rapport à cette situation injuste ?
Peut-il préciser les obstacles éventuels à une modification du Code de la démocratie locale pour inclure les situations de maternité ?
Les discussions avec le Gouvernement fédéral au sujet de cette problématique ont-elles débouché sur des résultats ?
Ont-elles été relancées depuis l'installation des nouveaux exécutifs ?
Dans quel délai a-t-il prévu d'aboutir ?
Réponse du 15/10/2025
- de DESQUESNES François
Je tiens toutefois à préciser que je n’ai pas connaissance de l’historique des échanges avec le niveau fédéral, n’ayant pas reçu de dossier à ce sujet de la part de mon prédécesseur.