La suspension des procédures de mutation et de reclassement

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 10 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 25/09/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  Dans le cadre de mon interpellation relative au blocage des procédures de recrutement, engagement et mutation en cours, j'ai spécifiquement interrogé Mme la Ministre sur l'application du moratoire décidé par le Gouvernement wallon en date du 17 juillet 2025 aux procédures de mutation et reclassement.
  
  En effet, outre que ces procédures ne sont pas visées explicitement par sa notification, elles concernent, par définition, des personnes qui sont déjà des agents du Service public de Wallonie (SPW) et dont la mutation répond à une évolution approuvée par les deux parties. Il en est a fortiori de même pour les procédures de reclassement, puisqu'avant que celles-ci ne soient concrétisées, les personnes en trajet de réintégration continuent à être rémunérées tout en ne travaillant plus.
  
  Mme la Ministre m'a répondu que « les procédures de mutation interne au sein du SPW tout comme les reclassements pour raisons médicales ou pour raisons sociales et familiales se poursuivent. »
  
  Suite à cette réponse, des agents m'ont contacté pour m'indiquer que cette affirmation était erronée et que, au moins dans certaines directions générales ou départements, ces procédures étaient bloquées depuis la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025.
  
  Comment Mme la Ministre explique-t-elle cette situation ?
  
  Suite à l'interpellation, a-t-elle indiqué au SPW et aux unités d'administration publique (UAP) que les mutations et reclassements n'étaient pas visés par la notification du 17 juillet 2025 ?
  Si tel n'est pas le cas, qu'elle à présent prévu de faire à cet égard ?