La suspension des procédures de mutation et de reclassement
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 10 (2025-2026) 1
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Question écrite du 25/09/2025
- de HAZEE Stéphane
- à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
En effet, outre que ces procédures ne sont pas visées explicitement par sa notification, elles concernent, par définition, des personnes qui sont déjà des agents du Service public de Wallonie (SPW) et dont la mutation répond à une évolution approuvée par les deux parties. Il en est a fortiori de même pour les procédures de reclassement, puisqu'avant que celles-ci ne soient concrétisées, les personnes en trajet de réintégration continuent à être rémunérées tout en ne travaillant plus.
Mme la Ministre m'a répondu que « les procédures de mutation interne au sein du SPW tout comme les reclassements pour raisons médicales ou pour raisons sociales et familiales se poursuivent. »
Suite à cette réponse, des agents m'ont contacté pour m'indiquer que cette affirmation était erronée et que, au moins dans certaines directions générales ou départements, ces procédures étaient bloquées depuis la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025.
Comment Mme la Ministre explique-t-elle cette situation ?
Suite à l'interpellation, a-t-elle indiqué au SPW et aux unités d'administration publique (UAP) que les mutations et reclassements n'étaient pas visés par la notification du 17 juillet 2025 ?
Si tel n'est pas le cas, qu'elle à présent prévu de faire à cet égard ?
Réponse du 04/11/2025
- de GALANT Jacqueline
Je lui confirme que ce moratoire ne s’applique pas explicitement aux procédures de mutation ou de reclassement déjà engagées au sein des services publics.
Cela étant précisé, il convient de rappeler la logique du moratoire, qui vise à maîtriser la dynamique budgétaire et à encadrer strictement les remplacements au sein de la fonction publique, et qui consiste à suspendre toute nouvelle ouverture d’emploi faisant suite à un départ naturel.
Ces départs peuvent résulter d’une mise à la pension, d’une démission ou, potentiellement, d’une mutation qui génère en cascade la libération d’un emploi.
Dans ce contexte, plusieurs cas de figure sont à distinguer concernant les mutations de plusieurs ordres :
1. Les mutations pour raisons sociales et familiales, reconnues par le service social : elles peuvent se poursuivre dans la mesure où le service disposait d’un emploi inoccupé ;
2. Les mutations d’office à la demande d’un service -hormis celles pour des raisons sociales et familiales : elles nécessitent l’avis favorable du Directeur général du service de départ. Compte tenu du contexte actuel, peu d’avis favorables sont rendus ;
3. Les mutations à la demande des agents : elles sont conditionnées au fait que le service disposait d’un emploi inoccupé. À défaut, de nouveaux appels à mutation ne peuvent être organisés.
Concernant les reclassements médicaux, je précise qu’ils relèvent d’une obligation légale de l’employeur. Plusieurs dossiers sont d’ailleurs en cours de traitement. Ces procédures se poursuivent donc normalement, et plusieurs dossiers sont actuellement en cours de traitement.
En conclusion, bien que les procédures de mutation ne soient pas directement visées par le moratoire sur le personnel, elles peuvent toutefois en subir des effets indirects.
Je rappelle néanmoins que le gel de toute nouvelle ouverture d’emploi se limite à 2025, à partir du 17 juillet, et qu’à la demande expresse du COSTRA, le Gouvernement a autorisé certaines dérogations afin de finaliser des procédures en cours jugées prioritaires.
Enfin, je l’informe également que le moratoire sera réévalué suite aux décisions résultant du conclave.