L'évaluation des effets cumulés de la mise en œuvre des accords commerciaux et de la motion du 6 novembre 2024 sur les impacts du traité entre l'Union européenne et le MERCOSUR
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 24 (2025-2026) 1
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Question écrite du 25/09/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Outre l'affirmation d'une opposition au traité entre l'Union européenne et le MERCOSUR, cette motion formule plusieurs demandes au Gouvernement, et notamment :
« - assurer un suivi concernant la mise en œuvre des accords commerciaux de l'Union européenne à laquelle la Wallonie est partie prenante ;
- à intervalles réguliers, réaliser une évaluation synthétique et globale des effets de celle-ci ;
- présenter cette évaluation annuellement au Parlement de Wallonie ».
M. le Ministre-Président peut-il préciser le suivi concernant la mise en œuvre des accords commerciaux qui a été opéré ? Quels accords vise-t-il ?
À quels intervalles réguliers le Gouvernement a-t-il évalué les effets de cette mise en œuvre ? Quelle est la méthodologie prévue ?
Cette évaluation vise-t-elle l'ensemble des effets économiques, sociaux et environnementaux ? Les organisations de la société civile sont-elles impliquées ?
Quels sont les résultats de cette évaluation régulière ? Quels sont les points d'attention particuliers ?
Des signaux d'alerte en ressortent-ils ?
Réponse du 17/10/2025
- de DOLIMONT Adrien
Dès lors, il convient d’en assurer le suivi non seulement pour que nos opérateurs économiques puissent pleinement bénéficier des opportunités offertes par ces accords, mais également pour s’assurer que les engagements contractés sont bien respectés par les pays partenaires. En outre, il est important de mesurer les impacts cumulés des accords commerciaux sur certains secteurs plus sensibles, notamment notre secteur agricole.
À cette fin, l’ambition est de disposer annuellement d’un rapport de monitoring du suivi des accords commerciaux dits « de nouvelle génération », c’est-à-dire les accords commerciaux conclus depuis 2010 entre l’UE et un ou plusieurs pays tiers visant à diminuer les droits de douane et autres taxes, et plus généralement à faire disparaître toutes les entraves au commerce.
Ce rapport actualisé est prévu pour la fin de cette année.
Le rapport d’analyse de 2024 portait sur les accords avec la Corée du Sud, les pays d’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Honduras, Nicaragua et Panama), les pays andins (Colombie, Pérou et Équateur), le Canada, le Japon, Singapour et le Vietnam. Le rapport 2025 devrait également intégrer les accords conclus entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, ainsi que le Chili. Avec, à chaque fois, une évaluation des impacts économiques, notamment via une analyse des flux commerciaux, mais également de la mise en œuvre des engagements en matière de normes sociales, environnementales et climatiques.
Le CETA, qui doit encore être ratifié par la Wallonie, fera également partie des accords repris dans ce rapport.
À cet égard, il est également à noter que la Commission européenne a publié, le 16 juin dernier, les résultats de l’analyse ex-post de l’accord CETA commandée à des experts indépendants. L’évaluation du CETA fait état d’importants avantages économiques et sociaux, avec une stimulation des exportations commerciales et une diversification des chaînes d’approvisionnement dans tous les États membres de l’UE.
Parmi les avantages directs découlant du CETA depuis le début de son application provisoire en 2017 figurent :
- une augmentation de 71% des échanges bilatéraux de biens et de services entre l’UE et le Canada, qui sont passés de 72,2 milliards d’euros en 2016 à 123 milliards d’euros en 2023 ;
- une augmentation de 64 % des exportations de biens de l’UE ;
- une augmentation de 81 % des exportations de services de l’UE vers le Canada ;
- un accroissement du produit intérieur brut (PIB) de l’UE (augmentation de 3,2 milliards d’euros chaque année) et du PIB canadien (1,3 milliard d’euros par an).
Les PME sont les grandes gagnantes de cet accord. Le nombre de PME de l’UE exportant vers le Canada a augmenté plus rapidement (20,3%) que le nombre de grandes entreprises (13,8 %).
L’étude révèle également que le CETA a favorisé la coopération entre l’UE et le Canada sur les matières premières critiques en renforçant la sécurité de l’approvisionnement pour les deux partenaires.
En outre, en raison de l’ouverture ambitieuse des marchés publics canadiens aux soumissionnaires de l’UE dans le cadre de l’accord, la valeur des marchés publics, soit la valeur des contrats gouvernementaux accessibles aux entreprises de l’UE au Canada, a augmenté de 8,4 % grâce au CETA.
Enfin, il n’y a pas eu d’afflux de bœuf canadien sur le marché européen.