Préservation du service public dans le secteur des crématoriums.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 220 (2006-2007) 1
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Question écrite du 12/07/2007
- de WESPHAEL Bernard
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Si mes informations sont correctes, il y a aujourd'hui une dizaine de crematoriums en Belgique, dont trois en Région wallonne, où la construction de quatre autres est prévue.
Il semble qu'un ou plusieurs groupes privés aient l'ambition de mettre la main sur les crematoriums existants et à venir, de sorte qu'il y a danger de voir se mettre en place un monopole de fait. Le crematorium de Mons serait déjà pratiquement tombé sous la coupe d'un groupe privé et des négociations seraient en cours avec les sites de Charleroi et de Liège.
L'Union des classes moyennes a tiré la sonnette d'alarme dans un courrier d'avril 2007. Selon l'UCM, il y a un réel danger d'asphyxie économique pour les entrepreneurs de pompes funèbres qui n'appartiennent pas au(x) groupe(s) qui a (ont) pris le contrôle des crématoriums.
A bien y regarder, c'est la question de la préservation d'un service public de qualité comme garant d'une saine concurrence et d'un service de qualité dans un secteur d'activité qui concerne tout le monde que pose la lettre de l'UCM.
De fait, dans un secteur de service auquel nul ne peut échapper, la préservation et même le renforcement d'un service public de qualité apparaissent donc comme une condition indispensable au maintien d'une véritable concurrence et d'une vraie égalité entre les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence et leur revenu.
En un mot comme en cent, la problématique des crématoriums pose explicitement la question de la place et du rôle des services publics dans la vie de chacun. De ce point de vue, il ne suffit pas d'avoir des petits camarades qui déposent des pétitions en faveur de la sauvegarde des services publics sur les bureaux de la Commission européenne tandis que d'autres signent tout et son contraire, pour être quitte.
Trois mois après son envoi, qu’a répondu Monsieur le Ministre à la lettre de l'UCM, dont la modification décrétale que vous avez fait adopter le 14 février dernier ne semble pas calmer les craintes ?
Plus précisément, Monsieur le Ministre a-t-il pris les mesures nécessaires pour que :
- le crematorium de Liège demeure une intercommunale ;
- le statut de celui de Charleroi soit clarifié ;
- les nouveaux crematoriums prévus en Wallonie inscrivent leurs activités dans les conditions du service public, notamment quant aux principes de transparence et d'égalité dans leurs relations avec les opérateurs du secteur ?
Réponse du 28/08/2007
- de COURARD Philippe
Tout d'abord, je tiens à rappeler qu'à la lecture de l'article L 1232-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, il apparaît clairement qu'il n'y a pas privatisation en la matière : en effet, l'essentiel reste au public même si on recherche de nouveaux types de partenariats, notamment en ce qui concerne le financement. J'insiste sur le fait que la Commune, la régie communale autonome ou une association de communes garde le contrôle en matière de crémation, d'exploitation et de gestion des établissements crématoires quel que soit le mode de partenariat contractuel ou institutionnel utilisé.
Aussi, je peux confirmer que le crématorium de Liège est géré par l'intercommunale Centre Funéraire Robermont qui a été maintenu dans le cadre de la rationalisation des intercommunales. Récemment, l'intercommunale BEP Crématorium a été créée en province de Namur pour gérer et contrôler le futur crématorium qui serait implanté à son initiative à Ciney.
Par rapport au statut de Charleroi, la gestion du crématorium reste assurée par les autorités publiques et je veillerai à ce que cela demeure conformément à ce qu'exige le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.
En ce qui concerne les nouveaux crématoriums, compte tenu de la législation applicable, ils sont obligés de remplir leurs activités dans les conditions du service public en respectant les principes de transparence et d'égalité dans leurs relations avec les opérateurs du secteur.
Il est vrai que le secteur des entreprises de Pompes Funèbres est inquiet par rapport à ce qu’il appelle le secteur de la privatisation des crématoriums. Sur ce point, je puis les rassurer.
Je vais présenter à la rentrée un projet d'Arrêté du Gouvernement wallon visant à modifier l'Arrêté royal du 5 novembre 2001. Celui-ci sera soumis à un groupe de travail qui sera notamment composé de représentants des pompes funèbres qui m'ont d'ailleurs sollicité à ce sujet.