Code déontologique.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 256 (2006-2007) 1

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• question écrite du 29/09/2007

  • de DELANNOIS Paul-Olivier
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Un Code déontologique s’appliquera bientôt aux employés de l’administration fédérale, suite à un accord gouvernemental de 2003 qui a prévu la création d’un Bureau d’éthique et de déontologie administratives du Fédéral.
  
  Ce Code apportera conseils et soutien à tous les services publics fédéraux, lesquels doivent se conformer à des règles déontologiques comme le respect, la loyauté, l’impartialité, la confiance professionnelle,…
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si cela concerne également la Région wallonne et s'il existe actuellement quelque chose pour les communes ?
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 25/09/2007

  • de COURARD Philippe
  
  J’ai l’honneur d’informer l’honorable Membre que la circulaire n°573 relative au cadre déontologique des agents de la Fonction publique administrative fédérale, parue au Moniteur belge du 27 août 2007, n’est pas applicable à la Fonction publique régionale wallonne.
  
  Ceci étant, le Code de la fonction publique wallonne contient en son annexe I une « Charte des bonnes conduites administratives » qui énonce les principes de déontologie auxquels sont soumis les agents régionaux.
  
  Au niveau communal, j’ai adopté, le 1er décembre 2006, une circulaire relative à l’insertion des règles de déontologie et d’éthique qui a comme objectif d’aider les communes à adopter un règlement d’ordre intérieur.
  
  Ces règles consacrent notamment le refus d’accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du Conseil, du Collège et des Commissions, les relations entre les élus et l’administration locale, l’écoute et l’information des citoyens.