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Taxe sur les chiens.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 99 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 03/01/2008
    • de BRACAVAL Philippe
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Certaines communes de Wallonie taxent la possession de chiens. Aussi surprenante cette réalité puisse paraître, il me plairait que Monsieur le Ministre fasse le point sur la question à l'échelle de la Wallonie.

    Combien de communes taxaient encore la possession de chiens en 2007 ? Qu'en sera-t-il en 2008 ? Ce nombre est-il en évolution?
    Quelle tendance Monsieur le Ministre peut-il dresser sur ce point?

    Quelles sont les communes figurant sur cette liste de communes taxant encore la possession de chiens? A hauteur de quel montant ont-elle arrêté chacune leur taxe respective? Quelle attitude la tutelle adopte-t-elle à l'égard des communes qui désirent moduler cette taxe? Les modifications du taux, à la hausse comme à la baisse, sont-elles acceptées? Au contraire, cette taxe est-elle neutralisée, c'est-à-dire figée?

    En ce qui concerne ces communes, le rapport de la taxe est-il important? Evolue-t-il sensiblement d'année en année? Le citoyen étant parfois tenté d'éviter certaines taxes, doit-on constater dans les faits une mortalité accrue chez les chiens? Dans un contexte où les animaux de compagnie ont plus que jamais la cote, le nombre d'assujettis n'est-il pourtant pas - bizarrement - en baisse? Cette baisse n'est-elle pas jugée anormale?
    A combien estime-t-on le volume des taxes éludées?

    Cette taxe s'assimile à une taxe sur l'affection envers les animaux, doublée d'une taxe sur l'honnêteté parce qu'il y a fort à parier qu'elle est largement éludée. Par ailleurs, sur le plan administratif et pratique, elle est lourde à percevoir.

    Face à ce constat, n'y a-t-il pas lieu de réfléchir à l'opportunité d'une telle taxe? Même si l'autonomie communale a longtemps permis aux communes d'être créatives, voire très créative, sur le plan fiscal, ne serait-il pas temps de mettre fin à cette taxe anachronique? A quand une taxe sur les perroquets ?!?

    La prochaine circulaire budgétaire de Monsieur le Ministre recommandera-t-elle la suppression de cette taxe?
  • Réponse du 29/01/2008
    • de COURARD Philippe

    Il ressort des statistiques relatives à la taxe sur les chiens que, sur les 262 communes wallonnes, 16 ont levé cette taxe en 2007. Ce chiffre est en constante diminution, ainsi on dénombrait 33 à l’avoir fait en 2006.

    Le montant ressortant des budgets initiaux 2007 des Communes s’élève à un peu plus de 180.000 euros. Par rapport à l’ensemble des recettes fiscales, qui s’élèvent à près de 1 milliard 780 millions d’euros, cette taxe représente donc 0,01 % des recettes fiscales.

    Au vu de vos questions, il me paraît essentiel de vous rappelez les principes de la paix fiscale instaurée dès 1998.

    Souhaitant un stop fiscal, le Gouvernement wallon présentait, dans la circulaire 21 novembre 1997, les principes de la "paix fiscale" :

    La Région reprenait à son compte diverses taxes locales (celles relatives aux automates, aux immeubles inoccupés et taudis, aux ruines industrielles). Certaines taxes ont été supprimées (taxe sur le personnel et sur les biens exonérés temporairement du précompte immobilier). Enfin, la Région invite les Communes à limiter le champ de leur fiscalité à une liste de taxe reprises annuellement en annexe de la circulaire budgétaire et fixe des plafonds.

    Il est important de rappeler que la paix fiscale résulte d'un accord politique, en effet, une circulaire ne peut imposer de manière réglementaire le respect de règles impératives limitant l'autonomie fiscale des communes, garantie par la Constitution.

    Plus particulièrement, la taxe sur les chiens a disparu de la nomenclature des taxes dès l’instauration de la Paix fiscale. Toutefois, les communes qui levaient cette taxe au 1er janvier 1998 sont autorisées à la maintenir à condition de ne pas en augmenter le taux.

    En vertu de cette politique, une commune ne peut donc pas décider d’instaurer cette taxe, ni d’en augmenter le taux si elle la possédait auparavant. Si elle agissait de la sorte, le règlement ferait l’objet d’une proposition de non-approbation pour violation de la paix fiscale.

    La réflexion sur l’opportunité de cette taxe a donc été posée il y a 10 ans déjà. La circulaire budgétaire pour l’exercice 2008 maintient cette ligne de conduite. De plus, les chiffres montrent d’eux-mêmes que cette taxe est en train de mourir de sa belle mort.