Statut du personnel communal.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 140 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 31/01/2008

  • de DARDENNE Jean-Pierre
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  En matière de statut, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quelles sont les dispositions qui s’imposent à toutes les communes et celles qui sont négociables et qui, de ce fait, peuvent être variables d’une commune à l’autre ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il également me préciser, lorsque la négociation est possible, avec qui elle doit avoir lieu ?
  
  Qu’en est-il notamment en ce qui concerne :
  
  - le nombre de jours de congés au titre de vacances annuelles ;
  - le nombre de jours fériés ;
  - le congé de maternité ;
  - le congé de paternité ;
  - le congé parental ;
  - la rémunération pendant les périodes de maladie ;
  - le régime disciplinaire.

• Réponse du 25/02/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Les autorités locales disposent, en matière de détermination des statuts administratif et pécuniaire de leur personnel, d'une autonomie qui est consacrée par les articles 41 et 162 de la Constitution et par l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Les autorités communales ne peuvent toutefois déroger aux dispositions légales ou réglementaires déjà en vigueur. L'autonomie susvisée est en effet limitée notamment par certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation comme c'est le cas, notamment en matière de régime disciplinaire dont la procédure est entièrement régie par ledit Code ainsi qu'en matière d'allocations et d'indemnités par l'article L 1212-3 (anciennement article 148 NLC) qui oblige les autorités locales à faire bénéficier leurs agents, dans les mêmes conditions que les agents des services publics fédéraux, des allocations suivantes: allocation de foyer et de résidence, allocations familiales, pécule de vacances et pécule de vacances familial.
  
  Le pouvoir communal devra également tenir compte de certaines législations lesquelles réglementent son autonomie dans les matières suivantes :
  
  - la durée maximale du travail: la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (Moniteur belge du 5 janvier 2001), notamment les jours de vacances annuelles;
  
  - le congé de maternité: le chapitre 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
  
  - l'absence pour cause de maladie: en cas de mise en disponibilité, l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal;
  
  - l'interruption de la carrière: les pouvoirs locaux restent soumis aux dispositions de la loi du 22 janvier 1985 et non aux dispositions relatives au crédit-temps applicables aux salarié.
  
  Par ailleurs, certaines règles sont établies en tenant compte, le cas échéant, des spécificités locales ou sectorielles et les pouvoirs locaux doivent pouvoir modifier unilatéralement les règles applicables aux membres de leur personnel si l'intérêt général le requiert.
  
  Ceci doit toutefois se faire dans le respect des formalités prévues par la loi du 19 décembre 1974 (Moniteur belge du 24 décembre 1974) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de ses arrêtés d'exécution. Il y a donc obligation de négociation avec les organisations syndicales sans pour autant qu'un accord doive forcément intervenir. Il sera dans ce cas acté un protocole de désaccord.
  
  Les décisions de modification des statuts du personnel communal doivent être négociées au niveau du Comité local. Si toutefois l'autorité communale souhaite octroyer moins que les droits minimaux qui s'imposent également aux autorités communales pour les agents statutaires et qui sont prévus par l'arrêté royal du 3 juillet 2005, la procédure est modifiée et la négociation remonte au niveau du Comité C régional wallon. (droits minimaux: congé annuel de vacances, congé de maternité, pécule de vacances, revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes.
  
  A noter qu'il existe un Comité C régional wallon où les règles qui concernent le personnel des pouvoirs locaux sont négociées avec les organisations syndicales. J'assume la présidence de ce Comité et le Ministre de l'Emploi est vice-président. Les employeurs locaux ne prennent donc pas part à la négociation nonobstant la présence à nos côtés de techniciens de l'UVCW et de mon administration.
  
  Ces règles font l'objet de recommandations lesquelles sont traduites dans les circulaires adressées aux pouvoirs locaux et provinciaux.
  
  Jusqu'à présent, aucun statut « type» n'a encore été proposé par la Région wallonne aux pouvoirs concernés mais une réflexion a néanmoins été entamée à ce sujet au sein de la DGPL.
  
  Il faut relever également qu'une commission "congés" constituée au sein du Comité C étudie actuellement les différentes dispositions en matière de congés ou dispenses de service applicables au personnel local et provincial et notamment de leur incidence obligatoire ou non. Le résultat de cette analyse fera normalement l'objet d'une circulaire après avoir été soumis à la négociation en Comité C et à l'adoption du Gouvernement wallon.