Recours visant le projet de construction rue de l'Eglise à Awans.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 300 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 26/02/2008

  • de DEFRAIGNE Christine
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Il y a quelques mois déjà, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l'avis favorable conditionnel qu'il avait donné à la demande de permis de bâtir pour un immeuble comportant une surface commerciale et une dizaine d'appartements qui devait s'implanter au coeur du Village d'Awans.
  
  Mon inquiétude portait alors essentiellement sur deux aspects: la mobilité et la sécurité, d'une part, l'esthétique d'un bâtiment totalement différent de ses voisins, d'autre part.
  
  J'apprends aujourd'hui qu'un nouveau projet est déposé, qui n'a même plus en sa faveur l'argument d'abriter un bureau de poste qu'avait son prédécesseur, perdant du même coup les avantages qui y étaient liés, dont les places de parking aménagées à front de rue.
  
  Aujourd'hui, les mêmes remarques répondent aux mêmes causes, et le même refus aux demandes formulées. Le dossier est donc à nouveau devant la commission de recours qui doit se prononcer, mais c'est Monsieur le Ministre qui a le pouvoir du dernier mot.
  
  En outre, des éléments nouveaux se sont ajoutés au dossier et plaident en sa défaveur, comme la nécessité de racheter un mur pour pouvoir y appuyer le bâtiment, alors même que la commune qui en est propriétaire n'est pas favorable au projet. Par ailleurs, de nombreux points déjà soulevés dans le premier dossier ne rencontrent pas de réponse acceptable, comme le choix des matériaux, le faible nombre d'emplacements de parking, la question de l'égouttage ou le gabarit ou bâtiment, de nature à porter préjudice aux habitations riveraines.
  
  S'il ne m'appartient évidemment pas d'interroger Monsieur le Ministre sur ses intentions dans ce dossier précis, je voudrais qu'il précise quels sont les critères qu'il applique pour juger du respect ou non du caractère rural d'un village, et s'il lui semble justifié que dans un tel site, un périmètre de protection autour des biens classés permettent d'en préserver toute la qualité.
  
  Enfin, je souhaiterais savoir quelle norme Monsieur le Ministre applique en termes de stationnement, et si un emplacement par appartement quatre chambres en zone ru rai vous semble un ratio suffisant.

• Réponse du 31/03/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, je me permettrai de revenir brièvement sur les événements suivants:
  
  En 2006, la SA « Horizon 3D lnvest » introduit une demande de permis d'urbanisme auprès du Collège communal d'Awans en vue de procéder à la construction d'un immeuble à appartements accueillant onze logements et un bureau de poste. A la suite du refus du Collège communal d'Awans en date du 6 avril 2006, j'ai été amené à me prononcer sur l'opportunité du projet, dans le cadre d'un recours introduit par la demanderesse.
  
  Au terme de l'instruction menée par mes services, j'ai décidé en date du 31 août 2006, de refuser le permis d'urbanisme pour le volume accueillant le bureau de poste et d'octroyer de manière conditionnelle le permis pour la construction de l'immeuble à appartements.
  En réponse à la question écrite n° 319 datant du 7 mai 2007 déjà posée par "honorable Membre, j'ai été amené à exposer de manière détaillée les divers éléments qui m'ont amené à prendre cette décision. Aussi, concernant ce dossier de recours, je me permettrai de vous renvoyer à la réponse que j'ai pu vous formuler le 28 juin dernier.
  
  Lors d'une précédente question parlementaire (question écrite n° 432 du 9 août 2007 (réponse le 8 novembre 2007), j'ai pu également vous faire part de l'introduction d'une nouvelle demande de permis d'urbanisme par la «Société Horizon 3D lnvest» visant uniquement la réalisation de logements. Celle-ci a essuyé un refus au niveau des Autorités communales en date du 25 octobre dernier. Ce second refus fait actuellement l'objet d'une nouvelle procédure de recours. Ce dossier étant toujours à l'instruction, vous comprendrez certainement que je ne puis davantage discourir sur la teneur et le bien-fondé du projet. Bien évidemment, je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informée de la décision que je prendrai après examen de l'entièreté du dossier.
  
  En ce qui concerne les critères relatifs à l'appréciation du caractère rural d'un quartier, je me permettrai de vous rappeler que tout projet de construction s'évalue en lien direct avec son environnement, qu'il soit bâti ou non bâti. Il va de soi qu'il appartient au projet de s'intégrer au milieu existant et non l'inverse. Pour vérifier cette adéquate intégration, un ensemble de données factuelles et planologiques sont pris en considération (le choix de l'implantation, le gabarit envisagé, le style architectural projeté, les matériaux choisis, ... ) et analysés à la lumière des normes décrétales et réglementaires propres à chaque cas d'espèce (RGBSR, RCU, PCA, prescriptions du lotissement, ... ).
  
  Quant au périmètre protectionnel autour d'un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (article 187, 7° du CWATUP), sa concrétisation ne trouve sa justification qu'en considération de la protection patrimoniale qu'il tend assurer autour dudit bien immobilier. L'article 209 du CWATUP prévoit que le Gouvernement peut, sur avis de la Commission régionale des Monuments et sites, prendre un arrêté motivé établissant cette zone de protection.
  
  L'opportunité d'une telle requête relève cependant à la compétence de mon Collègue, Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre wallon en charge du Patrimoine. Il ne m'appartient donc pas de me prononcer sur ce point.
  
  Enfin, au sujet des règles en matière de stationnement, une ancienne circulaire dite « De Saeger» du 17 juin 1970 impose un certain nombre d'emplacements de parkings pour les nouveaux logements en fonction de leur superficie plancher. En considération de l'évolution actuelle des modes de déplacements, cette circulaire est devenue quelque peu obsolète mais certaines communes y font toujours référence lors de la délivrance de permis d'urbanisme.
  
  L'appréciation du nombre d'emplacements ne peut se résumer à l'application des critères fixés dans cette circulaire qui, rappelons-le, n'a que valeur indicative. En effet, d'autres variables sont également à prendre en compte: le lieu d'implantation du projet, la destination de l'immeuble et le public visé (ex: logements pour étudiants à proximité des universités, résidence pour personnes âgées, ... ), la disponibilité des emplacements de stationnement existants, la gestion de la mobilité au niveau local, ...